123.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître la personnalité juridique des peuples autochtones du Fokolonona, comme le prévoit le préambule de la Constitution
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
123.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
S’efforcer d’accélérer le processus de réconciliation nationale et veiller à ce que les mineurs enrôlés dans le conflit armé soient démobilisés et traités comme des victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
123.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation d’ensemble pour lutter contre le racisme et la discrimination, qui contienne une définition de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Réviser la législation relative aux activités de la presse et des médias afin de respecter strictement les dispositions de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- International instruments
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger le délit d’insulte à agent public
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les lois sur la diffamation, l’outrage et la calomnie respectent pleinement le droit à la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin au harcèlement, à la détention arbitraire et à l’intimidation dont font l’objet les défenseurs des droits de la personne, y compris les militants écologistes, pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Environment and human rights
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer, au moyen de ressources financières et humaines, le Bureau indépendant anticorruption (BIANCO) et la Cellule de renseignement financier (SAMIFIN), afin de lutter plus efficacement contre la corruption dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Corruption
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Établir un mécanisme indépendant chargé d’enquêter sur les allégations d’actes de torture et de mauvais traitements commis par des membres des forces de police et de sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mener une enquête transparente et indépendante sur les allégations d’exécutions arbitraires ou illicites de suspects par les forces de sécurité, en particulier durant les opérations de lutte contre le vol de bétail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Extrajudicial executions
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à faire en sorte que l’enregistrement des naissances soit universel, gratuit et accessible à l’ensemble de la population, y compris aux filles et aux fils des travailleurs migrants malgaches vivant à l’étranger et aux travailleurs étrangers vivant à Madagascar
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter un plan d’action national de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, y compris des mesures préventives qui contribuent à mieux faire connaître le problème, et fournir une assistance efficace aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National action plan
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Affecter expressément des ressources aux projets de lutte contre les mariages d’enfants et mener des campagnes de sensibilisation de la population en collaboration avec les autorités religieuses et coutumières et la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des lois interdisant les châtiments corporels envers les enfants et intensifier la lutte contre les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Élargir l’accès des femmes et des filles aux services de santé de base en donnant la priorité aux zones rurales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des lois qui érigent en infraction tout acte de violence à l’égard des femmes et prendre des mesures pour assurer la protection des droits des femmes dans tous les domaines, notamment par l’élimination de l’écart salarial entre les femmes et les hommes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que toutes les femmes et toutes les filles aient accès à des informations, des services et un enseignement sur la santé sexuelle et procréative, y compris à une éducation sexuelle complète
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Affecter des ressources suffisantes à la lutte contre la violence fondée sur le genre et mettre en œuvre le projet de loi visant à lutter contre cette forme de violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la lutte contre tous les actes de violence à l’égard des femmes, tels que la violence domestique, le viol conjugal et toute forme de violence sexuelle, notamment en réformant la législation pénale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à lutter contre les stéréotypes traditionnels et l’inégalité de genre, en particulier en enquêtant sur les cas de violence et de mariage d’enfants et en sanctionnant les responsables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de progresser vers l’adoption d’une loi sur la violence fondée sur le genre, qui renforce la culture de « tolérance zéro », et vers la mise en place de mécanismes de prévention et d’attention aux victimes de cette violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour combattre et éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles, en particulier la violence sexuelle, l’exploitation sexuelle et l’exploitation par le travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
S’attacher à mettre pleinement en œuvre le principe constitutionnel qui établit la gratuité de l’enseignement primaire pour tous les enfants du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer la mise en œuvre de la Stratégie nationale de couverture santé universelle adoptée en 2015, afin de garantir des services de santé de qualité à l’ensemble de la population, quelle que soit la situation économique ou sociale des intéressés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à développer les 13 axes stratégiques de la politique générale de l’État dans le cadre de la lutte contre la pauvreté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prolonger au-delà de 2019 le plan d’action national de lutte contre la traite des personnes, et continuer de renforcer les mesures visant à prévenir et combattre la traite et à traduire les responsables en justice, ainsi que celles visant à protéger les victimes de ce crime
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National action plan
- Trafficking
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à garantir l’indépendance et l’efficacité du pouvoir judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre immédiatement fin à la pratique généralisée des longues périodes de détention provisoire et redoubler d’efforts pour fournir aux détenus des soins nutritionnels et médicaux appropriés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Detention
- Right to health
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir la législation nationale applicable de manière à garantir l’imposition de sanctions en cas de mauvais traitements, l’imprescriptibilité des actes de torture et l’irrecevabilité des aveux obtenus par la contrainte ou la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020