45.301
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’accès des demandeurs d’asile à la représentation en justice et aux services d’interprétation aux postes frontière et dans les centres de migrations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.294
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’attirer l’attention de la communauté internationale sur les difficultés des réfugiés, en encourageant l’allocation de ressources supplémentaires nécessaires à leur protection
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.284
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger les dispositions discriminatoires à l’égard des personnes handicapées et harmoniser la loi contre la discrimination avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- International instruments
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.275
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à prévenir la discrimination fondée sur des motifs ethniques, en veillant à ce que les Kurdes, les Arméniens et les Roms bénéficient du même accès aux services publics, en particulier éducatifs et sanitaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.258
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures qui favorisent la protection des droits des enfants et des adolescents et leur assurent de meilleures conditions de vie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.257
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer les cadres juridiques et institutionnels pour prévenir les cas d’abandon, de mauvais traitements ou de violence à l’égard des enfants et des adolescents et intervenir à temps
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.230
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Supprimer, dans le Code pénal, toute mention de crimes dits d’honneur, renforcer les mesures qui éliminent les stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes et faire valoir leur rôle dans la famille et la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.229
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de consolider les acquis en matière de promotion des droits, d’inclusion, d’égalité des chances et de bien-être des femmes et des filles dans le cadre des programmes nationaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.228
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer des mécanismes sûrs et utiles qui permettent aux femmes, en particulier réfugiées, de signaler des cas de violence fondée sur le genre, dont la violence sexuelle, et lancer des campagnes qui les y encouragent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Gender-based violence
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.226
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, en veillant à ce que les crimes dits d’honneur soient réellement sanctionnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.217
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Traiter les causes profondes du manque systématique de signalements de cas de violence fondée sur le genre et s’attacher à encourager les signalements, notamment au moyen de ressources suffisantes fournies à cet effet
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.214
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de favoriser l’éducation inclusive et de promouvoir l’épanouissement des garçons, des filles et des adolescents
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.209
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre en vertu de la législation nationale et internationale toutes les mesures qui permettent de protéger la liberté de l’enseignement supérieur et les droits connexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures en vue d’étendre la portée des services de santé à la population
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre la traite des personnes, en particulier parmi les groupes vulnérables tels que les migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Trafficking
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.190
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi générale sur la lutte contre la traite des personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prévenir et de combattre la traite des personnes, de protéger les victimes et la coopération internationale dans ce domaine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter toutes les mesures visant à garantir la liberté d’expression des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.179
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme, les universitaires et les journalistes continuent d’exercer pleinement le droit à la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi générale sur la protection les défenseurs des droits de l’homme, qui prévoit des enquêtes sur les présomptions de violations, d’actes d’intimidation et de représailles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire pleinement respecter les droits à la liberté d’expression et d’association
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Aménager des espaces qui permettent l’exercice des droits à la liberté de réunion pacifique, d’expression et d’association
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la liberté d’expression et la protection de la vie privée, en ligne et hors ligne, notamment en s’abstenant de bloquer des contenus en ligne sans contrôle judiciaire et de recourir à des interruptions d’Internet et des téléphones mobiles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Privacy
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire cesser les arrestations arbitraires de membres des médias, de militants de la société civile, d’universitaires et de tant d’autres qui exercent leurs droits humains et leurs libertés fondamentales. Faire cesser la discrimination à l’égard de membres de groupes religieux minoritaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of religion and belief
- Freedom of the press
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour garantir la liberté de religion et de croyance, en droit et dans la pratique, en particulier dans les médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes sur toutes allégations d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées et veiller à ce que tous les responsables soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.120
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire en droit et dans la pratique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.119
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Progresser en matière d’enquêtes, de poursuites et de sanctions relatives à tous actes de discrimination ou de violence fondés sur l’orientation ou l’identité sexuelle et adopter une loi générale visant à prévenir et à sanctionner ces actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Réformer le système de nomination des membres du pouvoir judiciaire de façon à garantir la séparation des pouvoirs, ainsi que l’indépendance et l’impartialité de la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Revoir la structure et les modalités de nomination au Conseil de la magistrature pour vérifier si les nominations et les promotions sont fondées sur des critères objectifs et préserver le Conseil de toute ingérence du pouvoir exécutif
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 20 juin 2020