106.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Avec l’assistance technique du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, élaborer une législation interne prévoyant la création d’une procédure de détermination du statut de réfugié et permettant ainsi au pays de s’acquitter des obligations mises à sa charge par la Convention relative au statut des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Instruments internationaux
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes âgées, compte tenu en particulier de leur situation actuelle d’extrême vulnérabilité dans le contexte de la pandémie de COVID-19
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Effectuer un recensement de la population en 2022 afin de s’assurer que des données actualisées et ventilées sont utilisées pour élaborer des politiques relatives aux droits de l’homme et pour remédier aux inégalités sociales et économiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Repérer les enfants à risque et les protéger contre l’exploitation sexuelle, venir à bout du travail des enfants en augmentant les inspections du travail et étendre les garanties prévues pour inclure le secteur informel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Rendre pleinement opérationnel le comité national chargé de coordonner la mise en œuvre de la politique nationale de protection de l’enfance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Revoir la législation nationale relative à la protection de l’enfance en vue de la renforcer, notamment afin de lutter contre les réseaux qui favorisent la traite et le travail des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Migrants
- Trafic d'êtres humains
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Interdire expressément toutes les formes de châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les contextes, y compris à la maison, et abroger toute disposition qui autorise cette pratique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Réviser le Code du travail pour le rendre pleinement conforme au droit international et faire respecter l’interdiction du travail des enfants dans le secteur informel, le secteur agricole et le secteur du travail domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour promouvoir et protéger les droits des femmes afin de lutter contre toutes les formes de violence à leur égard et promouvoir l’égalité des sexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.120
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de consolider les mesures adoptées pour lutter contre toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.119
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Soutenir les efforts déployés par le Cabinet du Premier Ministre pour réduire l’ampleur de la violence domestique, mener des enquêtes ainsi que poursuivre et condamner les criminels qui commettent des viols ou des actes de violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Sensibiliser le public, les responsables de l’application des lois et les autorités judiciaires aux droits des femmes, en particulier dans les affaires de viol et de violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.106
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer un enseignement primaire et secondaire gratuit pendant au moins douze ans et rendre l’enseignement obligatoire pendant au moins neuf ans, conformément à l’objectif de développement durable n o 4
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Développement
- Droit à l'éducation
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de consolider les programmes de pointe dans le domaine de l’éducation et de la santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Droit à la santé
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Inscrire le droit à l’éducation pour tous dans la Constitution et garantir que l’enseignement primaire et secondaire est obligatoire et gratuit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures requises pour réduire les disparités existantes en matière d’accès aux services de soins prénatals et d’accouchement dans les centres de santé dans le but de réduire le taux de mortalité néonatale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.84
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de mettre en œuvre et de fournir des ressources adéquates pour la stratégie nationale de protection sociale qui vise à contribuer à l’élimination de l’extrême pauvreté au cours des dix prochaines années
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Pauvreté
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.83
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer ses politiques et programmes sociaux dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et l’extrême pauvreté afin d’améliorer la qualité de vie de la population, en particulier des groupes les plus marginalisés de la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Pauvreté
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’améliorer l’accès à l’eau potable et à l’assainissement sur l’ensemble du territoire, ainsi que la portée et l’efficacité des services de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'eau et à l'assainissement
- Droit à la santé
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’appliquer des mesures de réduction de la pauvreté et garantir l’exercice du droit à l’alimentation dans le cadre de la stratégie nationale de protection sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'alimentation
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.71
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour garantir l’égalité des sexes dans les activités politiques, sociales, économiques et culturelles du pays, et élaborer des stratégies permettant d’obtenir des informations sur l’ensemble des indicateurs qui seront utilisés pour suivre l’état d’avancement des objectifs de développement durable tout en tenant compte des questions de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Développement
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de mettre en œuvre des mesures visant à lutter contre la traite des êtres humains qui est généralement pratiquée à des fins d’exploitation sexuelle ou d’exploitation par le travail, à sensibiliser le public et à former les autorités compétentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Trafic d'êtres humains
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi qui érige en infraction la traite des êtres humains, y compris des enfants et des adolescents à des fins d’exploitation sexuelle et de pédopornographie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Trafic d'êtres humains
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des réformes pour réduire la corruption, accroître la transparence des avoirs financiers des dirigeants politiques, enquêter sur les affaires de corruption au sein de la police et engager des procès contre les fonctionnaires accusés de corruption
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Corruption
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre pleinement en œuvre le programme gouvernemental de réforme de la justice afin de combler les lacunes institutionnelles et réglementaires recensées dans le système judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de mettre en œuvre des mesures visant à atténuer les effets des changements climatiques sur les droits humains de la population
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Environnement
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à incorporer pleinement dans son système juridique les obligations découlant des traités relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays est déjà partie, en demandant l’assistance du HCDH à cet effet
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Argentine)/Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Allemagne) (France) (Japon) (Mexique)/Adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Disparitions forcées
- Instruments internationaux
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier les protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant (Finlande) (France) (Luxembourg)/Adhérer aux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Instruments internationaux
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021