120.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Établir un mécanisme national de prévention de la torture, comme le prévoit le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre les discours de haine, conformément aux articles 12 et 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Freedom of opinion and expression
- International instruments
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer la formation aux droits de l’homme et la responsabilisation des agents pénitentiaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Human rights education and training
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Formuler un plan d’harmonisation de la législation nationale contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre les discours de haine, la propagande et l’apologie de la supériorité raciale ou religieuse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Combattre les clivages ethniques, notamment en condamnant les discours politiques qui les accentuent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Consolider les initiatives prises pour lutter contre les discours de haine dans les médias et faire progresser l’harmonisation du cadre juridique afin d’interdire toute forme de discrimination, notamment fondée sur l’origine ethnique et la couleur de la peau
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Racial discrimination
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à renforcer les mesures permettant d’identifier les personnes disparues du fait du conflit armé, ainsi que celles visant à mettre en place un programme national de réparation, y compris l’indemnisation des familles de disparus
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Soutenir les victimes de la guerre, en particulier d’actes de violence sexuelle, dans les procédures destinées à leur garantir une indemnisation appropriée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un mécanisme national de prévention de la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.81
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts de lutte contre la traite des personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.84
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur les allégations d’actes criminels contre des journalistes, et demander des comptes aux responsables, notamment en ce qui concerne les actes d’intimidation ou de représailles contre des journalistes et des organes de presse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect sans réserve des droits à la liberté d’expression et d’association
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Assurer la protection efficace des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, et veiller à ce qu’ils ne soient pas victimes d’actes d’intimidation ou de représailles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Pourvoir à la liberté des médias en menant des enquêtes et en engageant des poursuites en temps voulu contre les auteurs d’attaques, d’intimidations, de menaces ou d’autres actes criminels contre des journalistes, notamment fondés sur le genre ou en ligne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Réviser les lois en vigueur qui régissent le droit à la liberté de réunion pacifique en supprimant les interdictions totales concernant certains lieux et en prévoyant des sanctions pénales pour les organisateurs qui ne respectent pas les procédures administratives
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à faciliter l’enregistrement des naissances des filles et des garçons nés à l’étranger ou dont les parents sont des migrants ou des demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Introduire les modifications nécessaires à la loi relative aux élections pour assurer à tous les niveaux l’égalité des peuples constitutifs ainsi que des autres minorités nationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Minority rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.123
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer ses mesures dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les groupes les plus vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses programmes sociaux efficaces de lutte contre la pauvreté et l’inégalité, afin de garantir la meilleure qualité de vie possible à sa population
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Right to development
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.127
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter et appliquer une stratégie globale de lutte contre la pollution atmosphérique, qui compromet l’exercice du droit à la santé, en particulier pour les enfants et les personnes âgées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
- Right to health
- Rights for older people
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles initiatives pour mettre en œuvre des mesures visant à garantir le droit à l’éducation de manière inclusive, en éliminant toutes sortes de pratiques susceptibles de provoquer la ségrégation ou l’assimilation des groupes minoritaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures qui conviennent pour éliminer la ségrégation ethnique dans l’éducation, notamment la révision du système de « deux écoles sous un même toit », et redoubler d’efforts pour consolider l’intégration des enfants roms dans les écoles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à faire progresser la mise en œuvre du Plan d’action en faveur de l’égalité des sexes pour 2018-2022 afin de parvenir à l’égalité des sexes dans tous les domaines de la vie économique, politique et sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- National action plan
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la capacité des centres de protection sociale, de la police et des centres de santé à faire face aux cas de violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris les cas de violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mener des campagnes de sensibilisation pour inciter les femmes à occuper des postes officiels de haut niveau
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Étendre et approfondir la mise en œuvre du Plan d’action en faveur des enfants pour 2015-2019, dans le but de continuer à renforcer d’une manière générale le respect et la protection des droits des garçons, des filles et des adolescents
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Aligner la législation nationale sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment en adoptant un concept harmonisé du handicap et des mesures juridiques pour lutter contre la discrimination fondée sur le handicap
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- International instruments
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de réformer le système électoral pour permettre la participation des minorités ethniques, en particulier des Roms, et pour garantir la représentation réelle des peuples constitutifs sur un pied d’égalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Minority rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire le maximum concernant la situation des migrants et des demandeurs d’asile, en améliorant leurs conditions d’accueil et, en particulier, en interdisant la privation de liberté des mineurs non accompagnés, et en veillant à ce qu’ils aient accès à l’éducation et aux services de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020