100.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les activités de sensibilisation, y compris la formation aux droits de l’homme du personnel des forces publiques et des autres fonctionnaires intervenant dans les questions de migration, afin de prévenir les violations des droits des personnes en situation de mobilité et de vulnérabilité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un cadre réglementaire et des politiques publiques en matière d’asile, notamment adopter des procédures conformes aux normes internationales en matière de détermination du statut de réfugié
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer la protection des travailleurs migrants et de leur famille afin de garantir leur sécurité et leur liberté, et promouvoir l’égalité des droits, la sécurité sociale et l’accès à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Right to education
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.194
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prolonger la durée d’application du plan stratégique national relatif aux personnes handicapées et compléter l’enquête nationale sur les personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- National action plan
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’action de la Commission nationale sur le handicap et procéder à tous les ajustements nécessaires pour que les enfants handicapés aient accès à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.190
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des personnes handicapées en mettant l’ordonnance de 1933 sur la santé mentale en conformité avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Harmoniser la législation interne relative à la santé mentale conformément au droit international, en particulier la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Maintenir les efforts visant à protéger les droits des communautés et des populations autochtones et parvenir à une meilleure intégration de ceux-ci
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des droits des peuples amérindiens en révisant la loi sur les Amérindiens et d’autres lois apparentées afin de les mettre en conformité avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les politiques publiques s’attachent à prévenir les grossesses précoces au moyen de campagnes d’éducation et par l’intermédiaire des services sociaux, conformément aux cibles 5.3 et 5.4 des objectifs de développement durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- SDGs
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.179
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures qui interdisent expressément les châtiments corporels infligés aux filles et aux garçons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à affecter les ressources nécessaires bon fonctionnement du tribunal des infractions sexuelles et du tribunal pour enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des initiatives en vue de lutter contre les mariages d’enfants, notamment en améliorant les conditions économiques et sociales qui favorisent leur prolifération, et mener une campagne dynamique d’éducation publique afin de réduire le nombre annuel de mineurs mariés avec une autorisation judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures de lutte contre la violence domestique, notamment en renforçant les mécanismes institutionnels et juridiques de protection des femmes et des filles, et en créant des structures d’accueil destinées aux victimes dans toutes les régions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les institutions nationales de lutte contre la discrimination à l’égard des femmes afin d’intégrer l’égalité des sexes dans toutes les politiques gouvernementales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’allouer des ressources supplémentaires à la Commission pour les femmes et l’égalité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à prendre des initiatives en faveur d’une éducation inclusive qui garantit l’accès à tous les niveaux d’enseignement, y compris pour les enfants de migrants et les enfants issus de groupes minoritaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.141
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à étendre la portée et à améliorer la qualité de l’éducation à tous les niveaux, en veillant notamment à son impact sur les populations les plus défavorisées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Affecter des ressources financières et humaines adéquates aux programmes gouvernementaux, tels que le Bureau de la condition de l’homme, et aux organisations non gouvernementales qui travaillent dans le domaine de la prévention du suicide dans les zones rurales, tout en s’attaquant à ses causes profondes, telles que la santé mentale et l’abus d’alcool
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to health
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à intensifier les efforts visant à réduire le taux de mortalité maternelle, notamment en améliorant l’accès des femmes enceintes aux soins de santé primaires et aux services communautaires, y compris dans les zones reculées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des lois et élaborer des politiques pour faire en sorte que le fonds souverain profite à l’ensemble de la population, en particulier aux pauvres, afin de réduire les inégalités en matière de richesse et de lutter contre la corruption
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Poverty
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour garantir aux personnes handicapées un meilleur accès aux services de santé publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to health
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour mettre en œuvre la stratégie pour le développement d’un État vert afin d’améliorer la gestion des ressources au bénéfice de la population
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
- Right to development
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les politiques sociales en matière de santé, d’éducation et d’alimentation en faveur de sa population, en s’attachant particulièrement aux groupes les plus marginalisés de la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Right to food
- Right to health
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.100
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la réforme de la législation du travail afin d’instaurer un salaire minimum au niveau national et d’offrir une protection contre les disparités salariales fondées sur le sexe et la race
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Racial discrimination
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Appuyer la famille traditionnelle en tant qu’institution et la préservation des valeurs familiales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.79.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Inclure l’interdiction de la peine de mort dans la Constitution
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.79.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort et commuer les peines capitales déjà prononcées en peines d’emprisonnement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.79.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.79.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 20 juin 2020