34.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi de 1982 relative à la citoyenneté, qui est toujours en vigueur, à l’effet d’en étendre la portée à toutes les minorités religieuses et ethniques, y compris les Rohingya
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger immédiatement la loi de 1982 relative à la citoyenneté et accorder la citoyenneté aux peuple rohingya
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Minorités
- Peuples autochtones
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger les lois et les politiques qui perpétuent la discrimination fondée sur l’identité ethnique, religieuse, culturelle ou linguistique, notamment les lois relatives à la citoyenneté et à la propriété foncière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir le retour digne, volontaire et durable des réfugiés rohingyas, conformément aux déclarations et décisions s’y rapportant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Migrants
- Minorités
- Personnes déplacées internes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts déployés pour ramener les Rohingyas déplacés dans leurs lieux de résidence et les protéger afin de rétablir la stabilité, le développement et la paix souhaités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Thèmes
- Développement
- Minorités
- Personnes déplacées internes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mobiliser tous les moyens possibles pour permettre le retour sûr, volontaire, digne et durable des Rohingya dans leur pays d’origine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Minorités
- Peuples autochtones
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures nécessaires pour que les minorités soient équitablement représentées dans les institutions publiques, notamment dans les centres de décision
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour assurer la protection et la promotion des droits des musulmans rohingya, lutter contre la propagation de violations et d’actes de discrimination, d’extrémisme et d’incitation à la haine commis à leur encontre, et veiller à ce que les auteurs de ces actes aient à en répondre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les droits et libertés fondamentaux des Rohingya soient protégés et à ce que les auteurs de toute violation à leur encontre soient tenus responsables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Justice
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’élaborer des stratégies pour lutter contre la traite des personnes et veiller au statut légal de tous les résidents
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Thèmes
- Trafic d'êtres humains
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les lieux de culte relevant de groupes minoritaires soient pleinement protégés, et mettre en place un cadre institutionnel pour lutter contre l’intolérance religieuse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.123
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin aux violations des droits de l’homme et à l’impunité, conformément au droit international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Impunité
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin aux violations commises par l’armée à l’encontre de minorités ethniques et religieuses, tout en veillant à ce que les responsables de ces faits aient à en répondre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Amener à répondre de leurs actes les personnes qui se sont rendues responsables de violations des droits des minorités musulmanes, notamment sous la forme de détentions, de tortures, de déplacements et de vols de biens
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action menée pour faire aboutir le processus de paix et trouver des solutions durables à la crise des déplacés et des réfugiés
- État Recommandant
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Personnes déplacées internes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.87
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’interdiction et la répression des discours de haine et des pratiques discriminatoires qui incitent à la violence à l’égard des minorités, et promulguer des lois consacrant la non-discrimination et le droit de toute personne, où qu’elle se trouve sur le territoire, à une égale protection de la loi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts visant à promouvoir l’égalité des sexes et à lutter contre la discrimination et les discours de haine à l’égard des minorités, en particulier les Rohingya
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Droits des Femmes
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Fournir à la Commission nationale des droits de l’homme du Myanmar tout l’appui nécessaire à l’exécution de son mandat, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Organes des Traités
- Procédures Spéciales
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et promulguer des lois tendant à empêcher l’exclusion des minorités et à interdire la haine et l’intolérance religieuse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Instruments internationaux
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de promouvoir le droit à l’éducation, notamment en garantissant l’égalité d’accès à l’éducation à tous les groupes vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’instaurer au moins une année d’enseignement préprimaire gratuit et obligatoire et de garantir au moins neuf années d’enseignement gratuit et obligatoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre la traite des êtres humains, garantir les droits des victimes et leur apporter protection et assistance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Trafic d'êtres humains
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Protéger les femmes et les enfants contre l’exploitation et prendre des mesures de lutte contre la traite des êtres humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Trafic d'êtres humains
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer la pleine protection de toutes les minorités et protéger le droit de chacun à la liberté de religion ou de conviction
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les pourparlers de paix pour éviter les conflits ethniques et religieux et étendre le processus de réconciliation nationale dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action menée pour lutter contre les discours de haine, la discrimination et la traite des êtres humains
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Trafic d'êtres humains
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Se conformer à l’ordonnance de la Cour internationale de Justice du 23 janvier 2020
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Justice
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021