118.231
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Abroger la législation adoptée en février 2017 par la Knesset légalisant la confiscation des terres palestiniennes privées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.228
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme à la déportation illégale de la population palestinienne et honorer les obligations découlant de l’article 49 de la quatrième Convention de Genève
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.226
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin au transfert de membres de la population civile israélienne dans les territoires palestiniens occupés et cesser tout soutien aux colonies et aux colons israéliens établis dans ces territoires. Israël doit démanteler les colonies et retirer les colons israéliens des territoires palestiniens occupés ainsi que l’a recommandé le Comité des droits de l’homme en 2014
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.223
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre immédiatement terme à toutes les activités d’implantation de colonies de peuplement dans les territoires palestiniens occupés, notamment à Jérusalem-Est, et démanteler toutes les installations qui ont pour effet de modifier le statut des territoires occupés dans le respect de la légitimité internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.219
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la politique d’expansion des colonies de peuplement, qui viole tous les droits du peuple palestinien
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.217
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme à l’occupation israélienne des territoires palestiniens et arabes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.212
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Suspendre la construction de colonies de peuplement illégales dans les territoires palestiniens et arabes occupés, mettre en œuvre les résolutions internationales pertinentes et démanteler la barrière de séparation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.211
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre immédiatement terme à tous les efforts d’implantation de colonies de peuplement dans les territoires arabes occupés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.209
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Se retirer complètement de tous les territoires arabes occupés et assurer le retour dans leurs foyers des populations palestiniennes, qui ont été déplacées par les forces militaires, et garantir l’exercice de leurs droits légitimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Right to housing
- Right to land
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.207
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et revenir aux frontières d’avant 1967
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et créer un État de Palestine indépendant ayant Jérusalem-Est pour capitale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la pratique de l’occupation, se retirer de toutes les zones occupées depuis 1967, et permettre la création d’un État palestinien indépendant ayant Jérusalem-Est pour capitale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Lever définitivement le blocus de la bande de Gaza de manière à permettre l’importation et l’exportation de carburant, de vivres, de matériaux de construction et d’autres biens essentiels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Right to food
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Lever le blocus excessif de la bande de Gaza, et garantir l’entrée ou la sortie sans obstacle des personnes et des produits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of movement
- Right to food
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à mettre un terme à la confiscation des eaux souterraines palestiniennes et à d’autres mesures d’allocation des ressources en eau dans les colonies de peuplement illégales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Cesser d’exploiter et de piller les ressources naturelles palestiniennes en violation des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Intervenir de manière efficace pour mettre un terme à toutes les violations des lieux saints islamiques et chrétiens, qui sont sous le contrôle de facto du Gouvernement israélien
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Garantir la protection du patrimoine religieux et culturel des territoires palestiniens occupés ; en particulier, respecter le statu quo historique et juridique qui régit l’accès à la sainte mosquée Al Aqsa/Al Haram Ash-Sharif
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin aux politiques d’assassinat, de détention administrative et de disparition forcée visant les Palestiniens motivées par des « raisons de sécurité »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme aux violations flagrantes des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, quelle que soit la forme qu’elles revêtent, ainsi qu’aux exécutions extrajudiciaires de Palestiniens, dont le nombre augmente depuis 2015 sous prétexte de sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Extrajudicial executions
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme aux activités des entreprises poursuivant leurs opérations dans les colonies de peuplement illégales en Cisjordanie occupée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Business and human rights
- Other
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre pleinement en œuvre toutes les résolutions des conférences et des organisations internationales concernant l’ensemble des droits du peuple palestinien
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à toutes les mesures unilatérales compromettant la paix qui est dans l’intérêt de la région et du monde, et constituant une menace pour la paix et la sécurité internationale, et abolir en particulier la décision prise par la Knesset sur l’unification de Jérusalem ; abroger la décision du parti au pouvoir sur l’annexion des colonies de peuplement israéliennes et l’imposition de la souveraineté israélienne en Cisjordanie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Se conformer aux dispositions des quatre Conventions de Genève, afin de préparer le terrain à la cessation de l’occupation des territoires palestiniens et d’autres territoires arabes occupés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
S’engager à appliquer les traités des droits de l’homme et le droit international humanitaire dans les territoires palestiniens occupés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.141
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller au respect des obligations internationales découlant du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans tous les territoires palestiniens occupés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les migrants, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les personnes déplacées aient accès à une procédure équitable et rapide de détermination du statut de réfugié
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Internally displaced persons
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme aux violations des lieux de culte et des sites sacrés et aux attaques contre ces derniers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.87
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Accorder les mêmes droits à tous les citoyens, dans le plein respect des principes de la citoyenneté et de la liberté de religion et de conviction
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 2 mars 2020