149.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre toutes les formes de violence et de discrimination, en particulier celles dirigées contre les femmes, les enfants et les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Rights of the Child
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à l’impunité en menant des enquêtes approfondies sur les violations des droits de l’homme et les abus commis contre les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les blogueurs et les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexes, et en engageant des poursuites pénales contre les auteurs de tels actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Impunity
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger toutes les lois et politiques restreignant les activités et les droits des citoyens et des organisations de la société civile, notamment la loi de 2006 sur les technologies de l’information et de la communication et la loi de 2016 portant réglementation des dons étrangers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger la loi de 2006 sur les technologies de l’information et de la communication, telle que modifiée en 2013, ou la remanier de manière à la rendre conforme aux normes et principes applicables du droit international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les militants des droits de l’homme et les journalistes puissent exercer leurs droits sans crainte, intimidation ou harcèlement en remaniant le projet de loi sur la sécurité numérique, et abroger ou modifier toutes les dispositions législatives contraires à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, notamment les dispositions du Code pénal relatives à la diffamation et à la sédition, la loi sur les technologies de l’information et de la communication (en particulier l’article 57 de ce texte) et la loi portant réglementation des dons étrangers (activités bénévoles), conformément au droit international des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Élargir son espace démocratique − en ligne et hors ligne − de manière à ce que les membres de l’opposition politique, les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et d’autres membres de la société civile puissent y exercer leurs activités librement et sans crainte pour leur vie et, à cette fin, modifier l’article 57 de la loi sur les technologies de l’information et de la communication, ainsi que la loi portant réglementation des dons étrangers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser la diffamation et l’inscrire dans le Code civil, conformément aux normes internationales, et prendre les mesures nécessaires à la création d’une autorité indépendante de contrôle de la radiodiffusion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.42.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
envisager d’instaurer un moratoire sur la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.42.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire sur la peine de mort, à titre de première étape vers son abolition complète
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire sur les exécutions, à titre de première étape vers l’abolition de la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire sur l’application de la peine de mort, à titre de première étape vers son abolition définitive
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi abolissant la peine de mort et établir un moratoire sur les exécutions en attente
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.36.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort (Bénin ; Portugal ; Tchéquie)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.36.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort (Bénin ; Portugal ; Tchéquie)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Incriminer le viol conjugal en toutes circonstances, et assurer la protection et la réadaptation psychologique, mentale et physique des victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Right to health
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Revoir la disposition dérogatoire de la loi de 2017 portant restriction du mariage des enfants et mettre en œuvre une législation réprimant efficacement toutes les formes de violence sexiste
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les menaces et les violences dirigées contre les défenseurs des droits de l’homme − notamment lorsqu’il s’agit de femmes ou de personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexes − et motivées par leurs activités ou leur identité de genre, réelle ou supposée, soient efficacement réprimées et ne restent pas impunies
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights defenders
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître l’existence de minorités sexuelles dans le pays, et abroger l’article 377 du Code pénal pour dépénaliser les relations sexuelles librement consenties entre personnes de même sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter sans délai une nouvelle loi contre la discrimination en vue de promouvoir l’égalité des sexes, ériger en infraction pénale toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris le viol conjugal, ainsi que la violence familiale et toutes les formes d’abus et de harcèlement sexuels, indépendamment de l’âge de la victime et sans distinction fondée sur l’appartenance ethnique, la religion ou toute autre situation, et garantir la sécurité et la justice aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Freedom of religion and belief
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Répondre favorablement aux demandes de visite en suspens émanant de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et envisager d’adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et y donner suite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Lever ses réserves aux articles 2 et 16, paragraphe 1, alinéa c) de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier les conventions de l’OIT (n o 138) sur l’âge minimum, 1973 et (n o 139) sur le cancer professionnel, 1974, pour éliminer le travail des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier sans réserve la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées avant le prochain Examen périodique universel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.4.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Monténégro ; Islande ; Togo ; Espagne)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
148.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Relever l’âge minimum de la responsabilité pénale des mineurs délinquants, conformément aux recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
148.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Augmenter le nombre d’inspections du travail et prendre des mesures contre les individus et les organisations qui soumettent les travailleurs migrants au travail forcé et à la traite des êtres humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020