145.291
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à prendre en considération la vulnérabilité particulière des mineurs non accompagnés et s’assurer que leurs conditions de vie soient conformes à la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.287
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place les mesures nécessaires pour que les mineurs étrangers non accompagnés aient accès au logement, à l’éducation, aux services médicaux et bénéficient d’un suivi rapide de leur dossier, en veillant à ce qu’ils ne soient pas privés d’assistance en attendant qu’une enquête approfondie ait été menée sur leur situation, en particulier sur leur âge
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.256
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la recherche statistique et la collecte de données sur le nombre de personnes handicapées dans le pays, les taux de scolarisation et la qualité et la disponibilité des services éducatifs et de soutien scolaire, et ventiler ces données selon les types de handicap
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.255
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre une politique nationale globale en matière de handicap, assortie de plans d’action et de mesures budgétaires efficaces, en étroite coopération avec les organisations représentatives des personnes handicapées, afin d’atteindre l’égalité de traitement pour les personnes handicapées et d’assurer à tous une éducation inclusive
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.253
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour étendre le bénéfice de l’aide et la protection sociales à toutes les personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.245
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Établir un âge minimum de la responsabilité pénale non inférieur à l’âge de 13 ans, et cesser de traiter les enfants de plus de 16 ans comme des adultes, y compris lorsqu’ils sont impliqués dans des activités extrémistes violentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Racial discrimination
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.233
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Renforcer encore les mesures préventives visant à garantir le respect des droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.228
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre les recommandations du Défenseur des droits concernant l’introduction d’une définition claire et précise du harcèlement sexuel dans le projet de loi sur l’égalité et la citoyenneté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.220
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer la mise en œuvre des politiques d’égalité des sexes aux niveaux municipal et régional
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.217
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Traiter les disparités en matière d’égalité des sexes entre les secteurs professionnels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.214
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Agir pour traiter efficacement la question de l’écart de salaire entre les sexes et rendre compte des résultats obtenus lors du prochain cycle d’examen
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- UPR process
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.213
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les dispositions relatives à l’égalité des sexes prévues par les divers instruments et règles juridiques soient pleinement mises en œuvre, en particulier pour ce qui est des écarts salariaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.205
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Continuer les efforts de promotion de l’égalité des sexes aux niveaux national, régional et international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour promouvoir une culture réelle de l’égalité et de la tolérance en réalisant une évaluation de la loi sur la réforme de l’enseignement public ; renforcer si nécessaire la réforme de l’éducation afin de réduire les effets de l’origine sociale des enfants sur leurs résultats scolaires, et garantir le droit à l’éducation de tous les enfants sans discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.194
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour que le nombre d’enseignants qualifiés soit suffisant et pour garantir le droit à l’éducation de tous les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Allouer les ressources nécessaires à la mise en œuvre de mesures complémentaires visant à réduire l’écart de résultats éducatifs des enfants des différents groupes socioéconomiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des services de santé mentale qui ne conduisent pas au placement en institution, à la surmédication et à des pratiques non respectueuses de la volonté et des préférences des personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Améliorer et simplifier les procédures et modalités d’accès à la sécurité sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à organiser des consultations avec les Roms au sujet des expulsions en vue d’assurer l’hébergement à long terme de tous les expulsés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Minority rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à prendre des mesures pour résoudre, dans un délai raisonnable, les problèmes de logement des personnes expulsées d’établissements informels, et consulter en amont les occupants, en particulier s’agissant des établissements de Roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to housing
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour traiter les questions de mal-logement et les difficultés administratives de l’accès à la protection sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to housing
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
S’agissant des récentes expulsions de Roms, fournir des informations appropriées et des notifications en bonne et due forme, en plus de proposer des solutions de relogement aux personnes expulsées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to housing
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.181
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Établir un plan national d’action pour le logement afin de rendre accessibles aux plus pauvres un nombre suffisant de logements
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to housing
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’étendre le périmètre de son plan national d’action contre la traite de manière à ce qu’il couvre toutes les formes de traite et d’exploitation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’élargir la portée de son plan national de manière à prendre en compte globalement toutes les formes de traite et d’exploitation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Continuer la lutte contre la traite des êtres humains et la participation à la coopération internationale en la matière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Développer progressivement les capacités existantes afin de combattre efficacement les formes modernes d’exploitation humaine, conformément aux obligations que lui imposent les instruments internationaux, en renforçant la résilience de tous les territoires de la République française
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Other
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Réduire le surpeuplement des prisons françaises et améliorer la condition des détenus, notamment en allouant davantage de moyens à leur réhabilitation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les conditions de vie des détenus en mettant en œuvre les recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment en recourant davantage aux solutions de rechange à l’emprisonnement, comme le prévoient les Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté et les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Continuer de lutter contre le surpeuplement carcéral en s’inspirant des initiatives existantes telles que le projet de loi prévoyant la création de 15 000 nouvelles places de prison et l’installation de lignes de téléphone dans les cellules
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 2 mars 2020