95.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Respecter les droits des personnes ayant des problèmes de santé mentale et des handicaps psychosociaux, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment en luttant contre le placement en institution, la stigmatisation, la violence et la surmédicalisation, et en développant des services de santé mentale communautaires et axés sur la population qui favorisent leur inclusion dans la communauté et respectent leur consentement libre et éclairé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.194
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir la pleine mise en œuvre du Plan d’action relatif aux droits des personnes handicapées, afin d’assurer le droit à une éducation inclusive pour tous les enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour garantir l’accessibilité à toutes les personnes handicapées, en particulier les enfants, et leur permettre de bénéficier des services sociaux et de l’assistance sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de promouvoir et de protéger les droits des personnes handicapées conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la loi de 2020 sur le recensement ne réintroduise pas d’amende pour les déclarations d’auto-identification ne correspondant pas aux données de l’état civil, et répondre aux préoccupations des minorités albanaises par des campagnes d’information
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’améliorer le cadre juridique et les politiques qui existent pour garantir un traitement non discriminatoire aux minorités nationales, en élargissant le processus de consultation avec les représentants des minorités et en tenant compte des recommandations contenues dans la résolution de 2014 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Réviser la loi sur les minorités nationales et promulguer des textes d’application afin que le droit à l’auto-identification ne soit pas restreint par l’utilisation des données de l’état civil concernant l’appartenance ethnique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour mettre pleinement en œuvre la loi sur la protection des minorités nationales en Albanie, afin de garantir la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, notamment leur droit à l’auto-identification, à l’apprentissage de leur langue maternelle et à l’utilisation de leur langue minoritaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.181
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Maintenir les initiatives visant à renforcer la protection des minorités et à lutter contre la discrimination, en particulier par l’intermédiaire d’une législation supplémentaire visant à donner effet à la loi en vigueur sur la protection des minorités et à la rendre conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.179
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’attacher en priorité à garantir la pleine jouissance des droits de l’enfant, y compris le droit d’accès à l’éducation, notamment pour ceux qui sont impliqués dans des actes de vendetta
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des réponses politiques adaptées au niveau national, en particulier dans les zones rurales, afin de protéger les enfants contre le phénomène de vendetta
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Interdire rigoureusement le mariage des enfants, ériger en infraction pénale les atteintes à cette interdiction et intensifier les efforts de sensibilisation au mariage des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour prévenir et combattre les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Fixer l’âge minimum légal du mariage à 18 ans
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abandonner la pratique du placement temporaire d’enfants en institution et élaborer et mettre en œuvre une stratégie globale de désinstitutionalisation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour lutter contre la pauvreté, l’esclavage, le travail forcé et l’exploitation sexuelle des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Poverty
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Interdire les châtiments corporels à l’école et dans les institutions publiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses programmes et campagnes de sensibilisation contre la violence dans tous les environnements et le soutien aux bonnes pratiques de résolution des conflits familiaux et de parentalité positive
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que tous les mécanismes et institutions publiques assignés par la loi n o 18/2017 pour promouvoir, protéger et réaliser les droits de l’enfant, notamment le Bureau de l’Avocat du peuple, soient dotés de fonds adéquats et de ressources suffisantes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.163
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts en vue de la mise en œuvre de son cadre juridique et politique en matière de protection de l’enfance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
S’attacher à la mise en œuvre concrète des dispositions juridiques relatives à la protection de l’enfance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Augmenter les fonds pour que les mécanismes nouvellement mis en place, tels que la section pour la protection et la promotion des droits de l’enfant, puissent fonctionner efficacement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le soutien aux victimes de violence domestique, en particulier les femmes et les enfants, en augmentant le nombre de places dans les refuges, conformément à l’article 23 de la Convention d’Istanbul
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des mesures préventives contre le phénomène du mariage forcé et appliquer comme il se doit les sanctions prévues par la loi dans les affaires de violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mieux protéger les victimes de violence domestique, en particulier les femmes et les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre la violence domestique par des mesures préventives et punitives, par l’identification et l’élimination des obstacles au dépôt de plaintes pour les victimes de violence et par la sensibilisation de la population
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à lutter contre la violence domestique et veiller à ce que tous les cas signalés de violence domestique fassent l’objet d’enquêtes approfondies et que leurs auteurs soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour lutter contre la violence domestique, notamment en appliquant pleinement la législation existante et en garantissant aux femmes victimes de violence l’accès à l’aide juridictionnelle et aux services sociaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
S’attacher à appliquer dûment la loi sur les mesures de lutte contre la violence dans les relations familiales en élaborant des règlements administratifs, en allouant des fonds suffisants et en formant du personnel pour assurer un soutien adéquat aux victimes de violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer un plan de suivi pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul, en particulier concernant la prévention des actes de violence domestique, la réadaptation des victimes et l’implication des auteurs de ces actes, conformément à l’objectif 5 de développement durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Right to development
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020