118.11.1
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 21 - January 2015
- État examiné
- Recommandation
Ratify ICPPED
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 1 juil. 2020
140.232
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un plan national fondé sur les droits de l’homme de mise en œuvre du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Migrants
- National action plan
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.228
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment en leur garantissant l’accès à un emploi et à l’éducation et en faisant en sorte que tous les bâtiments publics soient accessibles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Labour rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.225
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre au point, à l’intention des personnes ayant des problèmes de santé mentale ou un handicap psychosocial, d’autres méthodes de soutien qui respectent leurs droits, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment en combattant le placement en institution, la stigmatisation, la violence et la médicalisation excessive, et en fournissant des services de santé mentale de proximité et axés sur l’être humain
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to health
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.219
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des services axés sur la collectivité à l’intention des enfants atteints de déficiences intellectuelles, avec la participation des secteurs de la santé et de l’éducation et des secteurs sociaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.218
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les enfants handicapés aient accès aux soins de santé de qualité dont ils ont besoin et allouer aux écoles des ressources humaines et financières suffisantes pour leur faciliter l’accès à l’éducation inclusive
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.214
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour que les personnes, notamment les membres de groupes ethniques minoritaires, puissent exercer l’intégralité de leurs droits fondamentaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.211
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la représentation des membres de groupes ethniques minoritaires dans les organismes gouvernementaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour garantir les droits des minorités et combattre efficacement toutes les formes de discrimination, notamment à l’égard des personnes handicapées et des personnes LGBTI
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Minority rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.209
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi antidiscrimination d’ensemble qui vise à protéger les droits fondamentaux de tous les groupes minoritaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la participation dans des conditions d’égalité à la prise de décisions pour tous, notamment les personnes appartenant à un groupe minoritaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des droits des enfants en adoptant des mesures concrètes visant à combattre efficacement la violence à l’égard des enfants et le travail des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Appliquer intégralement les dispositions du Code pénal relatives à l’enlèvement de fiancée et la loi interdisant les mariages d’enfants, le mariage précoce et le mariage forcé, et prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment la violence familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Appliquer intégralement les dispositions du Code pénal relatives à l’enlèvement de fiancée et la loi de 2016 interdisant les mariages d’enfants, et amener les contrevenants à rendre compte de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.190
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer une formation, un suivi et une surveillance suffisants pour que la loi de 2016 sur les mariages forcés d’enfants et la loi de 2017 sur la violence familiale produisent pleinement leurs effets
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire appliquer la législation relative à la violence familiale contre les femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter et mettre en œuvre des programmes concrets de prévention et de sensibilisation contre la violence fondée sur le genre et la pratique persistante de l’enlèvement de fiancée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Tout mettre en œuvre pour en finir avec l’enlèvement de fiancée ainsi qu’avec le mariage d’enfants, le mariage précoce et le mariage forcé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires, notamment en lançant des campagnes de sensibilisation et en dispensant des formations, pour mettre effectivement en œuvre la législation relative à la violence à l’égard des femmes et des filles, et faire en sorte que tous les signalements d’actes de violence fassent l’objet d’enquêtes approfondies et que les auteurs de ces actes soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Impunity
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de combattre la violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de lutter contre la violence familiale et la violence sexuelle à l’encontre des femmes et des filles, en particulier contre l’enlèvement de fiancée, le mariage forcé et le mariage d’enfants de nature religieuse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures législatives et pratiques pour combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et la violence familiale, notamment le mariage forcé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Encourager les femmes à signaler les cas de violence, de violence sexuelle et de mariage forcé non aux tribunaux des anciens, mais aux forces de l’ordre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place, à l’intention des juges, procureurs et agents des services répressifs, des programmes de formation obligatoire à l’application des dispositions du droit pénal qui concernent la violence contre les femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir les droits de l’enfant en luttant contre le décrochage scolaire et en réglementant l’enseignement dispensé par les écoles privées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’œuvrer à la réalisation concrète des droits fondamentaux à l’eau potable et à l’assainissement, notamment en élaborant une stratégie d’ensemble de la gestion des ressources hydrauliques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’accès à l’eau potable et à des services d’assainissement adaptés partout dans le pays, en particulier pour les groupes marginalisés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la non-adoption d’une loi, comme ce qu’il est convenu d’appeler la « loi sur les agents étrangers », qui limiterait la possibilité pour les organisations non gouvernementales d’exercer librement leurs activités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
S’assurer que la législation pertinente garantit l’exercice des droits à la liberté d’expression et d’association pour tous, en particulier les journalistes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Éviter toute restriction injustifiée à la liberté d’expression en faisant en sorte que le Code pénal soit pleinement conforme aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- International instruments
- Date d'ajout
- 20 juin 2020