137.2.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
137.2.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
137.2.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
137.11.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
137.1.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
137.233
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces, notamment en renforçant les capacités de la magistrature pénale et en améliorant l’accès à l’assistance judiciaire pour les personnes qui ont vécu des violences fondées sur le genre, sans aucune discrimination, afin de punir les auteurs de viols et d’autres formes de violence sexuelle à l’égard des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.232
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les capacités de la magistrature pénale et améliorer l’accès à l’assistance judiciaire pour les personnes qui ont vécu des violences sexistes ou sexuelles, sans discrimination fondée sur quelque motif que ce soit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.229
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur les actes de violence visant des femmes, notamment les violences physiques, les viols, les mutilations et les actes de torture, et poursuivre les auteurs de tels actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.224
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures efficaces pour réduire la violence à l’égard des femmes et des filles, en appliquant la loi portant prévention et répression des violences fondées sur le genre, abroger les dispositions juridiques qui sont discriminatoires contre les femmes et mettre fin aux pratiques telles que le mariage forcé et le mariage d’enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.211
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Abroger toutes les dispositions discriminatoires et aligner la législation sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts en vue de parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action menée pour éliminer la discrimination dans l’éducation à l’égard des filles, des enfants ayant des besoins spéciaux, des personnes déplacées, des réfugiés, des enfants de la minorité Batwa et des enfants atteints d’albinisme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Internally displaced persons
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Réduire la mortalité maternelle, notamment en améliorant l’accès aux soins prénatals et postnatals de base
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre pleinement en œuvre le plan national de lutte contre la traite et créer le comité de consultation et de surveillance, en le dotant de suffisamment de ressources humaines et financières
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’accès humanitaire et l’espace humanitaire à l’ensemble des acteurs concernés, notamment les organismes opérant dans le domaine des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales étrangères, sans discrimination, notamment en révisant les articles 16 à 19 et 29 de la nouvelle charte sur les organisations non gouvernementales étrangères
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour prévenir les actes de harcèlement et d’intimidation à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme puissent mener leurs activités librement et sans craindre de représailles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme puissent mener leurs activités légitimes en toute indépendance et sans craindre de représailles, de poursuites ou d’intimidation, et veiller à ce que des enquêtes approfondies et impartiales soient menées sans délai sur toutes les violations à leur encontre, et à ce que les auteurs de tels actes soient poursuivis
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre immédiatement fin à toute intimidation ou sanction visant des membres d’organisations non gouvernementales défendant les droits de l’homme et les journalistes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.163
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin aux sanctions à l’encontre des organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme, des médias et de la société civile et mettre en place un mécanisme national de protection des défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à tous les actes de représailles, d’intimidation et de harcèlement à l’encontre des journalistes et des médias au Burundi et à l’étranger, et s’abstenir d’imposer de nouvelles restrictions juridiques à l’indépendance des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Autoriser les militants de la société civile, les journalistes et les organisations internationales œuvrant dans le domaine des droits de l’homme à mener leurs activités sans entraves ni représailles, y compris en levant les mesures juridiques et financières qui les concernent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Revoir les lois adoptées en 2017 en ce qui concerne les associations sans but lucratif et les organisations non gouvernementales étrangères, et annuler les suspensions d’activité et les retraits de licence d’exploitation ayant touché des médias et des organisations de la société civile, afin qu’ils puissent reprendre leurs activités en toute indépendance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Lever les mesures juridiques et financières prises à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, et prévenir tout acte de harcèlement et de violence à leur égard
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Lever les mesures juridiques et financières visant les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes et, à court terme, prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher les actes de harcèlement et de violence à leur encontre, notamment en s’assurant que les auteurs de tels actes soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Garantir le respect des libertés d’association, de réunion et de manifestation, notamment pour les défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Garantir le plein exercice des droits à la liberté d’expression et d’association et assurer un environnement sûr, favorable à l’action des défenseurs des droits de l’homme et des organisations de la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Garantir pleinement la liberté d’expression et de la presse, ainsi que la liberté de réunion et d’association, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller au respect du droit à la liberté d’expression, notamment en faveur de la presse indépendante et des défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures voulues pour s’attaquer au problème de l’impunité et mettre en place un système judiciaire entièrement transparent et équitable, conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020