110.5.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
110.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer les dispositions juridiques nécessaires dans le domaine de la protection des personnes handicapées, en particulier pour préserver leurs besoins socioéducatifs et sanitaires, notamment les plus essentiels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Interdire légalement le commerce sexuel des enfants dans le cadre du nouveau plan d’action national pour l’élimination du trafic et de la traite d’êtres humains, l’exploitation de travailleurs et l’exploitation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.190
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Interdire le mariage des enfants en fixant l’âge légal du mariage et promouvoir des campagnes de sensibilisation visant à empêcher le mariage des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes mesures appropriées pour protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, en particulier dans le cadre du « tourisme des orphelinats », en renforçant le cadre réglementaire et les mesures de sensibilisation, ainsi qu’en veillant à ce que toutes allégations fassent l’objet d’enquêtes, que les victimes obtiennent réparation et que les auteurs soient sanctionnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des mesures concrètes visant à maintenir de fait les filles à l’école
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour protéger les droits des groupes les plus vulnérables, tels que femmes, enfants et personnes handicapées, prévenir et combattre le travail et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que toutes autres formes de violence, en particulier familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Aborder le problème mondial de la toxicomanie dans une perspective de santé publique et de droits de l’homme, notamment par la dépénalisation de la consommation de drogues et la fourniture de services de réduction des risques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi sur les syndicats, en consultation avec les travailleurs, les défenseurs des travailleurs et autres parties prenantes, afin de la rendre pleinement conforme aux conventions n os 87 et 98 de l’OIT
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les droits syndicaux des travailleurs soient garantis dans le sens de la convention pertinente de l’OIT et que les syndicats puissent s’enregistrer librement et représentent leurs membres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Protéger les droits des paysans et des travailleurs du secteur rural en leur garantissant notamment une indemnisation suffisante dans les cas de réinstallation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to land
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Créer les conditions propices à une démocratie véritable et multipartite dans le pays, ainsi qu’à des élections libres et régulières
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter toutes les mesures requises pour que toutes les personnes nées au Cambodge puissent acquérir la nationalité cambodgienne et obtenir des papiers d’identité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts dans le domaine foncier, en particulier par l’application effective et transparente de mesures visant à régler des expulsions d’occupants des terres et à fournir aux victimes d’accaparement de terres, notamment les peuples autochtones, une juste indemnisation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Right to land
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.127
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi sur l’organisation des tribunaux, la loi sur le statut des juges et des procureurs et la loi sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature pour garantir et protéger l’indépendance du pouvoir judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire notablement la durée de la détention provisoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’indépendance et le fonctionnement du pouvoir judiciaire, en particulier en abrogeant ou en modifiant considérablement la loi sur l’organisation des tribunaux, la loi sur le statut de juges et procureurs et la loi sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.123
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adhérer aux normes internationales sur l’indépendance des institutions, tout particulièrement le pouvoir judiciaire et la commission électorale nationale, afin de garantir des procédures électorales libres, équitables et transparentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures requises pour renforcer l’état de droit et garantir la pleine indépendance de la justice, en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.120
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des cours d’appel régionales en application de la loi sur l’organisation des tribunaux et veiller à leur entrée en fonction d’ici 2023
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’appliquer des mesures visant à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire et des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Créer un milieu propice aux médias libres et pluralistes, notamment en cessant tout harcèlement judiciaire à l’égard de journalistes et toute violation de réglementations fiscales pour intimider les médias et leurs associations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour écarter le risque de harcèlement de défenseurs des droits de l’homme, de journalistes, de syndicalistes, de protestataires, d’intervenants du secteur foncier et autres de la société civile et protéger leurs droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Protéger les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme, les membres de l’opposition politique et les syndicalistes contre le harcèlement, la détention arbitraire et les violences physiques ; mener des enquêtes et poursuivre les auteurs de ces actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Labour rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme au harcèlement et aux arrestations arbitraires de défenseurs des droits de l’homme, de membres de l’opposition politique, de militants et de journalistes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire cesser toutes formes de harcèlement et d’ingérence arbitraire à l’égard de l’opposition politique, des défenseurs des droits de l’homme et des militants, modifier les lois et les règlements appliqués pour réduire la liberté d’association et de réunion, telles que certaines dispositions dans la loi sur les partis politiques, la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales et la loi sur les syndicats
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Labour rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger les conditions d’enregistrement et d’établissement de rapports des syndicats, qui restreignent la liberté d’association, de réunion et d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Labour rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.107
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures requises pour que le droit à la liberté de réunion et d’association ne se heurte pas à des restrictions arbitraires ou au recours excessif à la force
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.106
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour protéger la liberté d’opinion et d’expression, notamment en ligne, en vue de garantir et de promouvoir des conditions sûres pour les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et l’opposition politique ; mener des enquêtes efficaces et approfondies sur toutes attaques dont ils font l’objet
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Harmoniser les lois, règlements et politiques sur la liberté d’expression, d’association et de réunion publique avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020