139.245
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller au plein respect du principe de non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.237
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire des efforts supplémentaires pour intégrer pleinement les personnes handicapées dans la société, en particulier dans les domaines de l’éducation, du travail et de la capacité juridique, et ne plus les placer en institution ni ne leur infliger un traitement sans consentement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Labour rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.229
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour garantir la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, notamment leur droit à s’identifier elles-mêmes et à apprendre leur langue maternelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.224
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts visant à protéger les enfants contre toutes les formes de violence, y compris les violences sexuelles et les mariages d’enfants, précoces et forcés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.223
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer d’urgence la Convention relative aux droits de l’enfant pour protéger les enfants contre les violences sexuelles et les mariages précoces
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.211
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et renforcer l’accès à la justice pour les victimes de la violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Access to justice
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.207
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi générale pour prévenir, combattre et punir toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des lois qui érigent en infractions pénales toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Apporter les modifications nécessaires au Code pénal pour faire en sorte que les auteurs d’actes de violence sexuelle ne jouissent pas de l’impunité fondée sur une soi-disant « réconciliation » avec la victime
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts tendant à assurer une protection juridique contre les mauvais traitements infligés aux femmes, aux enfants et aux personnes âgées dans les familles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights for older people
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour renforcer la protection des droits des enfants et des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Accepter les recommandations de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant le système électoral en vue des prochaines élections législatives
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Supprimer les restrictions existantes à la tenue d’élections libres et démocratiques en mettant l’accent sur la mise en œuvre des recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir le processus démocratique, notamment en organisant des élections libres, équitables et transparentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Réexaminer le cadre juridique régissant l’exercice de la liberté de religion ou de conviction, en particulier la loi de 2011 sur l’activité religieuse et les associations religieuses, afin de garantir la compatibilité de la législation avec les normes juridiques internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.121
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’œuvrer en faveur de la promotion du dialogue interconfessionnel et du respect de la liberté de religion ou de conviction
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.120
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre une législation visant à protéger la liberté d’association et de réunion pacifique, et définir et ériger en infractions toutes les pratiques esclavagistes et pratiques analogues comme la servitude domestique et le travail forcé et servile, conformément aux normes de l’OIT
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- International instruments
- Labour rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté d’association et de réunion en supprimant les contrôles excessifs sur l’enregistrement et les activités des organisations non gouvernementales et des syndicats, ainsi que sur le droit de manifester
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Labour rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures immédiates pour assurer la protection effective des avocats, des professionnels des médias, des blogueurs et des défenseurs des droits de l’homme contre toute forme de harcèlement et libérer immédiatement et sans condition le défenseur des droits de l’homme Max Bokaïev, comme l’a demandé le Groupe de travail sur la détention arbitraire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que des enquêtes efficaces soient menées sur les actes d’intimidation et de harcèlement visant les avocats et les défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour garantir aux individus l’exercice intégral des libertés fondamentales, y compris la liberté de réunion pacifique et d’association
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger l’obligation d’obtenir l’autorisation préalable pour les réunions pacifiques et adopter une nouvelle loi sur les rassemblements publics qui soit conforme aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Réviser la loi sur les rassemblements publics afin de la rendre conforme au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi sur les réunions pacifiques pour exiger une procédure de notification simple pour la tenue d’une réunion publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.107
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le respect des droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.106
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la promotion et la protection de la liberté d’expression, en ligne et hors ligne, et prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de la liberté d’association et de réunion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser la diffamation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger et réviser les dispositions juridiques qui limitent la liberté d’expression, et s’abstenir d’utiliser les dispositions pénales comme un moyen de réprimer l’expression d’opinions dissidentes, y compris sur Internet et dans les médias sociaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.100
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour protéger pleinement la liberté d’expression, notamment en abrogeant ou en révisant les dispositions juridiques qui limitent la liberté d’expression et en s’abstenant d’utiliser les dispositions pénales et autres réglementations comme des outils pour empêcher l’expression d’opinions dissidentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020