141.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Autoriser les activités civiques pacifiques en mettant un terme aux affaires engagées contre des ONG et des médias, lever les restrictions indues à l’obtention de dons de source étrangère, modifier les lois concernant l’enregistrement, le fonctionnement et le financement des ONG, conformément aux recommandations des institutions multilatérales, et cesser de bloquer les sites Web indépendants et d’opposition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
141.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi sur les avocats et les activités des avocats pour mettre un terme à la participation de représentants du pouvoir exécutif et de l’appareil judiciaire à la Commission de qualification du Barreau de manière à prévenir la prise de mesures punitives contre des avocats poursuivant des activités dans le domaine des droits de l’homme ; veiller à l’application de critères et de procédures d’admission transparentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
141.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes placées en détention pour avoir exercé leurs libertés fondamentales, notamment leur droit à la liberté d’expression, d’association, de réunion et de religion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Permit peaceful protests to occur throughout the country, including in Baku city centre, and fully investigate the allegations of harassment of legal professionals representing peaceful demonstrators
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Release individuals incarcerated for publicly expressing their opinions and ensure due process for other detainees
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Work with the legislature, as well as domestic and international organizations, to amend legislation in order to promote a flourishing civil society
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
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