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147.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Modifier le Code pénal afin d’y ajouter des dispositions qui criminalisent expressément le recrutement de tous les enfants de moins de 18 ans par les forces armées et les groupes armés non étatiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
Recommandation
147.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et adopter une législation qui interdirait expressément les châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les contextes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
Recommandation
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