142.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer la protection des droits des femmes et des filles autochtones contre la violence, en particulier en procédant systématiquement à des enquêtes et en assurant la collecte et la diffusion de données sur la violence à leur égard
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Indigenous peoples
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.100
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Entreprendre le travail d’élaboration d’un plan d’action national visant à mettre en œuvre les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, en coopération avec toutes les parties prenantes concernées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Business and human rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.7.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
121.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à lutter contre la pratique du mariage précoce et du mariage forcé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures appropriées pour garantir que les forces de sécurité respectent les lois et normes internationales relatives aux droits de l’homme, notamment mener des enquêtes indépendantes et transparentes sur les allégations d’usage excessif de la force et poursuivre les auteurs de tels actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier sans réserve la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
126.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger toutes les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes dans le Code des personnes et de la famille et porter à 18 ans l’âge minimum légal du mariage pour les hommes et les femmes sans exception
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
126.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Appliquer une stratégie qui garantisse la santé sexuelle et génésique des jeunes et leurs droits en la matière en luttant contre les mutilations génitales féminines et en abaissant la mortalité maternelle liée aux avortements non médicalisés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Youth rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
126.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’état de droit dans tout le pays en soutenant la présence de forces de sécurité nationale formées aux droits de l’homme et neutraliser la présence des milices d’autodéfense, notamment les Koglwéogo
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights education and training
- Public security
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.181
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour combattre efficacement la violence sexiste, en particulier le mariage précoce et la violence dans la famille, dans tout le pays, y compris dans les zones rurales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Soutenir publiquement le travail des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes indépendants des deux sexes, en particulier en enquêtant systématiquement sur les cas de violence ou de harcèlement à leur encontre, en poursuivant leurs auteurs et en indemnisant et en réhabilitant les victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.77
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Condamner publiquement le recours à la torture et mettre en place un système indépendant d’inspection et de contrôle des lieux de détention afin d’y prévenir tout recours à la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître publiquement, protéger et soutenir, notamment par des mesures administratives, le travail des défenseurs des droits de l’homme, y compris des femmes et des jeunes défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
- Women's rights
- Youth rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
114.79
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour lutter contre la violence fondée sur le genre, y compris au sein de la famille, au moyen, par exemple, de mesures législatives et de plans d’action, après consultation de la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
114.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Permettre aux mécanismes internationaux de surveillance d’avoir accès à tous les lieux de détention, conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le droit à la liberté de réunion, conformément aux obligations internationales, notamment en abrogeant l’article 212.1 du Code pénal ou en le rendant conforme aux normes internationales
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Noted
- Issues
- Freedom of assembly
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.262
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour mettre fin à la discrimination à l’égard des femmes, notamment en supprimant la liste des professions qui leur sont interdites
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Right to development
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les actes de violence et d’intimidation ayant pour cible des journalistes indépendants fassent l’objet d’une enquête réalisée par un organe indépendant et que leurs auteurs soient effectivement traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Impunity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réexaminer certaines dispositions du Code pénal afin d’ériger en infraction pénale la pédopornographie, en vue d’en protéger pleinement les personnes âgées de moins de 18 ans
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour sensibiliser le public et les membres des forces de l’ordre à la nécessité de signaler et de suivre les actes de violence sexiste, en particulier les mutilations génitales féminines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place à l’intention des fonctionnaires de police une formation obligatoire concernant leur contribution à la lutte contre le racisme et la discrimination raciale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Human rights education and training
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la mise en œuvre de la stratégie quinquennale adoptée en 2017 visant à mettre fin aux mutilations génitales féminines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour garantir, dans les textes et la pratique, le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, en veillant en particulier à ce que les cas de menaces, de harcèlement ou d’intimidation et la violence à l’égard de membres d’organisations de la société civile, de défenseurs des droits de l’homme et de journalistes fassent l’objet d’enquêtes et que leurs auteurs soient poursuivis
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier, sans émettre de réserves, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître publiquement le rôle et les activités des membres de la société civile, et prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme et les membres d’organisations de la société civile puissent exercer leurs droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association, conformément aux obligations internationales de Cuba
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.163.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Améliorer le climat pour la liberté d’expression en prenant des mesures visant à développer l’indépendance et le pluralisme des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
120.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les programmes ciblés de réadaptation et de réintégration des enfants et des adolescents qui ont été démobilisés des Forces armées révolutionnaires de Colombie, conformément aux normes et internationales et aux principes énoncés dans l’accord de paix
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Right to health
- Rights of the Child
- Transitional justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
120.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre l’impunité dans les affaires de violence à l’égard des femmes et renforcer la mise en œuvre effective des politiques dans ce domaine, en particulier s’agissant de l’accès à la justice et aux soins de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Impunity
- Right to health
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
120.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître et appuyer activement le travail des défenseurs des droits de l’homme, notamment si des défenseures, par des mesures spécifiques visant à faire cesser l’impunité pour les violences commises à leur encontre et veiller à la mise en œuvre effective des mécanismes de protection existants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
- Impunity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire sur les exécutions, à titre de première étape vers l’abolition de la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020