128.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Assurer la protection de la liberté scientifique et de l’autonomie des universités et instituts de recherche, notamment en ce qui concerne l’élaboration des programmes, l’enseignement, la recherche et la gestion, conformément aux obligations du pays relatives à la liberté de l’enseignement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.127
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à l’indépendance des médias et de leurs organismes de régulation et renforcer le pluralisme des médias et créer un cadre propice au fonctionnement de ceux-ci, à l’abri de toute influence indue, de toute ingérence et de toute intimidation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.16.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique dite Convention d’Istanbul
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Conformément aux dispositions du Code pénal, s’employer plus activement encore à protéger les femmes et les filles contre la criminalité, notamment les enlèvements et la violence sexuelle et fondée sur le genre, et punir comme il se doit les auteurs de pareils actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer encore la lutte contre l’impunité en menant des enquêtes indépendantes et transparentes à tous les niveaux et dans toutes les régions et en poursuivant les auteurs présumés quelle que soit leur affiliation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’état de droit et le respect des droits de l’homme dans l’ensemble du territoire en consolidant le système judiciaire et en déployant sur le terrain des forces de police ayant reçu une formation sur les droits de l’homme, notamment pour ce qui est de lutter contre les bandes criminelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi sur la liberté d’information et la loi sur le maintien de la paix et de l’ordre afin de supprimer toute disposition restreignant indûment les libertés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les tribunaux zimbabwéens soient impartiaux, et permettent que soient respectés les droits constitutionnels des personnes qui comparaissent devant eux à un procès équitable, et à la liberté de choix de leur conseil juridique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
140.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Modifier toutes les lois annexes qui peuvent avoir un rapport direct avec les dispositions interdisant le mariage des enfants, afin d’assurer la cohérence et l’harmonie du cadre juridique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
S’abstenir d’attaquer et d’arrêter arbitrairement les personnes, notamment les journalistes, qui exercent leur droit à la liberté d’expression, et mettre fin à l’impunité des violations de ce droit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour rétablir l’indépendance du pouvoir judiciaire et assurer l’impartialité du Bureau du Procureur général et du Défenseur du peuple
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Enquêter immédiatement et de manière impartiale sur tous les cas d’exécutions extrajudiciaires et de recours excessif à la force par les forces de sécurité, y compris dans le cadre de manifestations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.234
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les systèmes d’orientation en matière de violence sexuelle et fondée sur le genre afin de faciliter le soutien aux victimes, notamment l’accès aux services médicaux, économiques, juridiques et psychosociaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures appropriées, y compris l’affectation d’une part accrue du budget de l’État au secteur de l’éducation, pour atténuer l’impact de la pandémie de COVID-19 et progresser plus rapidement vers la réalisation de l’objectif de développement durable 4 visant à assurer une éducation de qualité, inclusive et équitable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mener une enquête approfondie, transparente, indépendante et efficace sur les allégations d’agressions perpétrées à l’encontre de défenseurs des droits humains, d’acteurs de la société civile, de blogueurs, de journalistes et d’autres personnes avant, pendant et après l’élection présidentielle de 2021, et amener leurs auteurs à répondre de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.71
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Accroître et renforcer la protection des victimes de la traite et les mesures de réparation en leur faveur, en accordant une attention particulière à l’impact humanitaire de la crise des réfugiés dans la région
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Abroger les dispositions permettant d’imposer obligatoirement la peine capitale dans le cas de certaines infractions et les remplacer par des dispositions prévoyant des peines alternatives
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.28.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Procédures Spéciales
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
119.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Élargir la portée des inspections du travail aux ménages ordinaires afin d’augmenter le nombre d’inspections auxquelles sont soumis les employeurs qui exploitent le travail des enfants, en particulier dans le domaine du travail domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
119.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour promouvoir un environnement sûr, respectueux et favorable à la société civile, notamment en abolissant les dispositions juridiques et administratives qui restreignent indûment la liberté d’association
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
119.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Donner des instructions claires aux responsables des forces de sécurité sur l’interdiction absolue de la torture et son incrimination, et charger le ministère public d’enquêter sur toute allégation de torture et d’engager des poursuites contre les auteurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
116.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter et mettre effectivement en œuvre un plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
116.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Offrir davantage de services essentiels aux personnes ayant survécu à des violences fondées sur le genre, tels que des refuges pour femmes et un accompagnement médical et psychosocial, en particulier dans les zones rurales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
116.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les cas de traite des êtres humains fassent l’objet d’enquêtes efficaces et que les auteurs soient poursuivis et dûment sanctionnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Modifier l’article 112 du Code pénal et l’aligner sur l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Limiter l’application de la peine de mort aux crimes faisant partie des « crimes les plus graves » en droit international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
51.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter une protection juridique contre les litiges stratégiques dans les affaires de participation publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
147.123
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Réviser la loi de 1971 sur le mariage afin de fixer à 18 ans l’âge minimum du mariage pour les filles comme pour les garçons, en vue de mettre fin aux mariages d’enfants, aux mariages précoces et aux mariages forcés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
147.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme et les dissidents politiques puissent exercer librement leurs droits fondamentaux sans crainte de représailles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
147.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Abroger ou modifier les lois qui ne sont pas conformes aux articles 19 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022