121.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Décréter un moratoire officiel sur l’application de la peine de mort en vertu de la charia et de la common law, en vue de l’abolition de cette peine, à terme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Réexaminer et abroger toute loi contraire aux obligations qui incombent au Brunéi Darussalam en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ou créant une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou la religion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Freedom of religion and belief
- International instruments
- Labour rights
- Rights of the Child
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention contre la torture et modifier l’ensemble de la législation et des peines prévues, de sorte à les rendre conformes à cet instrument
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.219
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Accepter la recommandation du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe qui suggère d’adopter le nouveau plan d’action global sur l’intégration, y compris des objectifs mesurables pour assurer le suivi des progrès
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- National action plan
- UPR process
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.209
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre les recommandations que lui a faites le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, à savoir prendre des mesures pour renforcer le cadre juridique protégeant les droits fonciers des Sâmes et leurs droits en matière de pêche et d’élevage des rennes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Racial discrimination
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Accepter la recommandation faite par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale d’élaborer un plan d’action portant spécifiquement sur la violence à l’égard des femmes, y compris à l’égard des Sâmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Racial discrimination
- Treaty bodies
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’intensifier les efforts pour lutter contre la violence familiale et la violence sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger toute loi, et mettre un terme à toute politique ou pratique qui entrave les activités légitimes de promotion et de défense des droits de l’homme, notamment le détournement par les autorités de mesures législatives et administratives pour fermer, perquisitionner ou réduire au silence des organisations de la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir les droits de l’homme et les libertés fondamentales de ses citoyens, en particulier leur droit à la liberté d’expression et leur droit d’association et de réunion pacifique sans crainte de représailles, de menaces, d’agression, de harcèlement ou de poursuites injustifiées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.123
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre immédiatement un terme à la répression des manifestations publiques, et en particulier aux arrestations illégales et aux détentions arbitraires de manifestants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les membres de la Police nationale s’abstiennent de commettre des actes constitutifs de torture ou de mauvais traitements à l’égard des détenus et des manifestants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que, lors de manifestations, toutes les forces de sécurité agissent conformément aux principes de légitimité, de proportionnalité et de nécessité devant régir l’usage de la force
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
163.320
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts de lutte contre la violence intercommunautaire, permettre aux organismes humanitaires d’avoir pleinement accès aux personnes déplacées et éviter le retour forcé des personnes déplacées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Internally displaced persons
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
163.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre sur cette voie positive en menant des enquêtes efficaces et impartiales sur les violations passées, en garantissant réparation aux victimes et en ratifiant le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
127.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Admettre l’existence de violations des droits de l’homme et mettre fin à toutes les pratiques cautionnées par l’État qui enfreignent les droits fondamentaux, comme la détention arbitraire, la torture, l’avortement forcé et d’autres formes de violence sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
127.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des dispositions immédiates pour fermer les camps de prisonniers politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
127.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Accorder au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée et à d’autres rapporteurs thématiques un accès sans entrave au pays et à sa population
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
126.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort dans toutes les situations et mettre immédiatement un terme aux exécutions publiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
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