142.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à réduire la violence à l’égard des femmes et des filles autochtones, notamment en mettant en œuvre les recommandations que la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, a émises à la suite de sa récente visite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Indigenous peoples
- Rights of the Child
- Special procedures
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.18.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Accélérer le processus de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à prendre des mesures pour promouvoir activement l’égalité des droits de toutes les personnes, sans distinction fondée sur le sexe, les croyances religieuses, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap ou sur toute autre situation, notamment en ratifiant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- ESC rights - general
- Freedom of religion and belief
- International instruments
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à fournir les ressources voulues pour faire progresser l’application du plan d’action visant à renforcer le respect des obligations internationales des Tuvalu en matière de droits de la personne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National action plan
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les Protocoles facultatifs s’y rapportant, et introduire ces obligations dans la législation nationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
121.120
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Pleinement respecter, protéger et réaliser le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion, notamment en levant les restrictions à la téléphonie mobile et à Internet qui ne sont pas prévues par la loi, et se conformer au droit international des droits de l’homme et aux normes relatives au recours à la force
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.107
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Libérer toutes les personnes détenues arbitrairement, n’épargner aucun effort pour garantir que les droits fondamentaux des détenus soient pleinement respectés et faire en sorte de mettre fin aux pratiques que sont la torture et la détention illégale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Accorder aux enquêteurs indépendants internationaux et régionaux spécialisés dans les droits de l’homme un libre accès pour enquêter sur les violations des droits de l’homme et les surveiller, notamment au moyen de visites d’inspection inopinées dans tous les lieux de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Special procedures
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre l’impunité en entreprenant rapidement des enquêtes indépendantes, efficaces et impartiales sur les allégations de violations des droits de l’homme et de violations graves du droit international commises par les personnes qui doivent répondre de leurs actes dans le respect des normes internationales en matière de procès équitable et de la primauté du droit et sans recours à la peine de mort, et garantir réparation aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Death penalty
- Impunity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et appliquer intégralement les obligations qui lui incombent en vertu de ces instruments
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- Disability rights
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.199
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Défendre le droit à la liberté de conscience et de religion en évitant de qualifier des groupes religieux d’« extrémistes » simplement parce qu’ils pratiquent pacifiquement leur religion comme cela a été le cas pour les Témoins de Jéhovah
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger la législation au titre de laquelle les organisations non gouvernementales peuvent être qualifiées d’« agents étrangers » et d’organisations « indésirables »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre la législation relative aux réunions publiques et son application en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Protéger les droits à la liberté de réunion et d’expression énoncés dans la Constitution
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire respecter les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes en modifiant l’article 282 du Code pénal, l’article 5.62 du Code des infractions administratives et l’article 3 du Code travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes puissent exercer leurs droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’expression sans discrimination ni crainte de représailles, et mener sans tarder des enquêtes efficaces et impartiales sur toutes les allégations selon lesquelles des homosexuels auraient été enlevés, détenus en secret, torturés, soumis à des mauvais traitements et tués en Tchétchénie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à lever les restrictions illégales aux droit d’accès à l’information et à la liberté d’opinion et d’expression en vertu du droit international des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire le point sur toutes les dispositions législatives qui restreignent les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association, afin de veiller au respect du droit international des droits de l’homme et des normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.138
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort, notamment en ratifiant le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.121
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers d’opinion qui sont détenus uniquement pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.42.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
prendre des mesures en vue de l’abolition complète de la peine capitale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adhérer à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à travailler, avec ses partenaires internationaux et le Myanmar, à l’élaboration d’une solution durable qui permette aux personnes déplacées de rentrer chez elles de leur plein gré, en toute sécurité et dignité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Internally displaced persons
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts visant à renforcer considérablement les mesures de lutte contre les conditions de travail dangereuses et insalubres, conformément au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et aux conventions pertinentes de l’OIT
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Labour rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre les libertés d’expression et d’association à l’abri des représailles, de la censure, des intimidations et des mesures juridiques restrictives, et préserver l’indépendance des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour mettre en œuvre l’Accord de paix de Chittagong Hill Tracts
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
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