158.15.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
158.13.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
121.71
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Lever l’état d’urgence et adopter une législation qui garantisse la liberté d’expression, de religion et de conviction, ainsi que la liberté de réunion pacifique, conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of religion and belief
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier le Code pénal pour garantir sa conformité aux normes minimales en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier les différents instruments internationaux relatifs à l’apatridie en vue de régulariser la situation des personnes apatrides
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des mesures préventives contre le phénomène du mariage forcé et appliquer comme il se doit les sanctions prévues par la loi dans les affaires de violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Agrandir le réseau d’assainissement et les stations de traitement des eaux dans tout le pays, et améliorer les performances et les raccordements des systèmes de traitement des eaux usées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un cadre juridique qui reconnaisse au moins les unions civiles entre personnes de même sexe, adopter des mesures pour que la reconnaissance du sexe soit fondée sur un processus d’auto-identification et soit exempte de conditions abusives, et interdire les interventions médicales sur les mineurs intersexes lorsqu’il n’existe pas de stricte nécessité médicale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et adopter les mesures nécessaires à son application correcte et globale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.252
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abolir complétement les lois sur le parrainage
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures visant à mettre fin à la discrimination à l’égard des femmes en matière de mariage, d’héritage ou de nationalité, entre autres, et promouvoir une plus large participation des femmes à la vie publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour abolir la peine de mort de manière définitive
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des programmes d’intervention sociale particuliers pour les femmes courant un risque d’exclusion, en particulier les migrantes, les demandeuses d’asile et les femmes roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Minority rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer l’accès à des logements décents, en particulier pour les Roms, grâce à la poursuite de projets de logements sociaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to housing
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures particulières pour éliminer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sur le marché du travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour éviter la surpopulation carcérale et assurer le plein respect de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), en particulier celles qui ont trait aux conditions matérielles et à l’accès à des soins de santé et à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la coordination entre les tribunaux pénaux et les tribunaux des affaires familiales de manière à accélérer la prise de mesures de protection
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir aux personnes transgenres le droit et l’accès aux soins de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to health
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Introduire des critères juridiques plus clairs et plus restrictifs pour limiter au strict minimum le recours à l’isolement pendant la détention préventive
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Detention
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.120
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Inclure dans le Code pénal une définition du viol axée sur l’absence d’un libre consentement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, comme recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- UPR process
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Rétablir la personnalité juridique des organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme et des organes de presse et leur restituer les biens saisis
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre d’urgence toutes les mesures nécessaires pour garantir le plein exercice et la pleine jouissance des libertés d’association, de réunion, de manifestation et d’expression consacrées par la Constitution, notamment en mettant fin aux détentions arbitraires et à l’utilisation excessive de la force par la police
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Libérer immédiatement et dans les délais fixés tous les détenus dont les noms figurent sur les listes fournies par les autorités et par l’Alliance civique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Consentir au retour du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et de la Commission interaméricaine des droits de l’homme au Nicaragua, compte tenu des critiques formulées dans le rapport de l’ONU et des allégations relatives au manque d’indépendance des mécanismes nationaux des droits de l’homme
- État Recommandant
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Special procedures
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
163.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le pouvoir judiciaire et son indépendance, et faire en sorte que la Commission éthiopienne des droits de l’homme fonctionne de façon indépendante et en conformité avec les Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
163.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter toutes les mesures nécessaires pour éliminer la violence et les pratiques sexistes, telles que les mutilations génitales féminines et le mariage précoce
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
163.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter toutes les mesures nécessaires pour que les actes de torture ne se répètent pas, en faisant en sorte que les responsables soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
163.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations homosexuelles consenties
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
163.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020