142.232
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts visant à faire face aux difficultés économiques persistantes rencontrées par les peuples autochtones dans tout le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Right to development
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à garantir l’accès à la justice et aux voies de recours en cas de violation des droits des personnes par des sociétés transnationales enregistrées au Canada et opérant à l’étranger
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Business and human rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures appropriées pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale et le profilage racial, en particulier pour les personnes d’ascendance africaine, et traduire les auteurs en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
121.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation pour interdire les châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les contextes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.163
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Appliquer pleinement l’article 356 du Code pénal de 2016 et incriminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, notamment les mutilations génitales féminines et les mariages précoces et forcés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Maintenir le moratoire actuel sur les exécutions judiciaires et envisager de commuer toutes les condamnations à la peine de mort existantes en d’autres formes de peine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour mener à bien les diverses initiatives législatives et institutionnelles en cours qui contribueront au plein exercice des droits de l’homme, y compris le document de politique nationale de la famille et le document de politique nationale de protection de l’enfance, et mettre à jour le Code civil, entre autres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
112.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts visant à mettre fin à la pratique des châtiments corporels infligés aux enfants, quel que soit le lieu
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
112.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Modifier à nouveau le Code pénal afin d’ériger en infraction et de réprimer la promotion de la prostitution des enfants âgés de 16 à 18 ans
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
112.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’égalité des hommes et des femmes, en luttant contre les stéréotypes sexistes profondément ancrés, en s’attaquant aux pratiques traditionnellement néfastes et en éliminant les écarts de rémunération fondés sur le sexe ; envisager d’inscrire dans son Code du travail le principe de l’égalité salariale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
126.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’abolir la peine de mort pour toutes les infractions et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller au renforcement de la capacité du Conseil national pour les enfants en vue d’intensifier les dispositions visant à lutter contre la traite d’enfants, de protéger les enfants des atteintes sexuelles, des châtiments corporels et des pires formes de travail, ainsi que de mettre fin aux mariages précoces et forcés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Labour rights
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à lutter contre la discrimination sexuelle dans tous les domaines et protéger suffisamment les femmes contre toutes les formes de violence et d’atteinte, en particulier les mutilations génitales féminines, le viol conjugal, la violence familiale et l’exclusion sociale au motif de sorcellerie alléguée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la Commission nationale des droits de l’homme soit pleinement active et suffisamment dotée de fonds
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.277
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre effectivement à la disposition du Bureau du Commissaire aux droits de l’enfant des ressources suffisantes pour qu’il puisse promouvoir et protéger tous les droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.252
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre pleinement en œuvre la stratégie nationale en faveur des femmes 2017-2022 afin de prévenir la violence à l’égard des femmes, combattre les préjugés sexistes et garantir la participation pleine et égale des femmes à la prise de décisions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour réduire efficacement le profilage racial pratiqué par les responsables de l’application des lois, les propos racistes et haineux tenus par les fonctionnaires et les responsables politiques ainsi que la diffusion de stéréotypes négatifs et de préjugés par certains médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Racial discrimination
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques étant donné que la Fédération de Russie considère qu’elle respecte pleinement la principale obligation qui en découle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le Code pénal protège toutes les personnes âgées de moins de 18 ans contre toute atteinte, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à faire appliquer pleinement le plan national de lutte contre le racisme en vue d’éliminer la discrimination raciale structurelle et institutionnelle, notamment à l’égard des personnes d’ascendance africaine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- National action plan
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adopter une stratégie ou un plan national d’ensemble sur l’égalité des sexes afin de remédier aux facteurs structurels qui perpétuent l’inégalité entre les sexes sous tous ses aspects
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National action plan
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.181
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Appliquer pleinement la législation relative à la violence à l’égard des femmes et intensifier les campagnes de sensibilisation aux effets néfastes des pratiques traditionnelles préjudiciables aux droits des femmes, telles que les mutilations génitales féminines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Appliquer pleinement le Code de la protection juridique des mineurs et prendre des mesures pour éliminer les pratiques préjudiciables, telles que les unions d’enfants et les châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les contextes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour veiller à ce que la Commission nationale des droits de l’homme soit pleinement conforme aux Principes de Paris et la doter de ressources suffisantes pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.339
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à prendre des mesures supplémentaires pour diminuer les cas d’apatridie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.337
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Préserver le traitement juste et digne dont bénéficient actuellement les réfugiés et les demandeurs d’asile dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.336
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’appliquer des réformes d’orientation en matière d’immigration qui profitent tant aux émigrés cubains qu’aux Cubains se rendant à l’étranger
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à actualiser son modèle économique et social, afin de préserver et de renforcer la justice sociale et la solidarité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Fixer à 18 ans l’âge minimum du mariage pour tous les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Interdire les châtiments corporels dans tous les contextes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020