26.6.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
26.9.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif s’y rapportant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
26.40.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
lancer une invitation permanente à toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
26.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour mettre sa législation interne en conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant et faire en sorte que les dispositions de la Convention prévalent en cas de conflit avec le droit interne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
26.101
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans et commuer toutes les peines de mort en attente d’exécution prononcées contre des délinquants qui ont commis un crime alors qu’ils avaient moins de 18 ans
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Rights of the Child
26.279
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’améliorer les mesures visant à réduire et à éliminer la traite des adultes et des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
26.314
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la législation afin d’éliminer toutes les formes de discrimination fondée sur le genre dans l’emploi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Women's rights
28.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre des politiques consacrées à la lutte contre la pauvreté, en mettant plus particulièrement l’accent sur l’accès de tous les travailleurs migrants des zones rurales à des services tels que l’éducation, les soins médicaux et la sécurité sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Poverty
- Right to education
- Right to health
28.281
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures pour réduire l’écart salarial entre hommes et femmes, notamment en adoptant une loi imposant le principe de l’égalité des rémunérations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
31.95.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
imposer un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
31.244
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à prendre des mesures pour promouvoir et garantir la pleine réalisation de tous les droits de l’homme pour les jeunes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
31.331
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Assurer la mise en œuvre effective des politiques en matière d’égalité des sexes et de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, notamment en érigeant en infractions pénales toutes les formes de violence sexiste
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
45.171
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à la liberté d’expression et à celle des médias, ainsi qu’à un accès égal et de qualité à l’information
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
45.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles initiatives visant à prévenir et à combattre la traite des personnes et à identifier les victimes, en particulier dans le contexte de la crise des réfugiés et des migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Trafficking
76.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour renforcer le droit pour tous les enfants d’avoir accès à l’éducation, quelle que soit leur nationalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
76.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de mettre en œuvre des politiques visant à la réalisation de l’égalité des sexes pleine et effective, notamment en modifiant ou en abrogeant les dispositions obsolètes dans les lois qui sont discriminatoires à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
95.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Dispenser une formation continue à la police, aux juges, aux professionnels de la santé, aux services de soutien aux victimes et aux autres institutions professionnelles s’occupant des victimes de violence fondée sur le genre et de violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
95.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Pourvoir à l’application concrète par l’État de la loi sur les garanties de l’aide juridictionnelle, en particulier pour les victimes de violence domestique et de violence sexuelle, et veiller à ce que les victimes soient informées de leur droit à l’aide juridictionnelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Rights of the Child
- Women's rights
100.101
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 27 - May 2017
- État examiné
- Recommandation
Ensure proper implementation of policies directed towards combating violence against women, including the recommendations made by the Committee on the Elimination of Discrimination against Women regarding sexual violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Treaty bodies
- Women's rights
100.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 27 - May 2017
- État examiné
- Recommandation
Consolidate support services for women victims of violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
104.71
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Suivre de près le signalement et le traitement des cas de violence domestique dans les zones rurales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
104.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour lutter contre la traite des personnes, enquêter systématiquement et vigoureusement, poursuivre les auteurs et veiller à ce qu’ils soient dûment sanctionnés en cas de condamnation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
104.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Accroître encore la participation des femmes dans les secteurs politique et public, en particulier aux postes de décision
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
105.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires en vue de renforcer l’institution qu’est le Protecteur des droits de l’homme et des libertés conformément aux Principes de Paris, et la doter de ressources financières et humaines suffisantes eu égard, en particulier, à son rôle de mécanisme national de prévention et de mécanisme institutionnel de protection contre la discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
105.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Assurer l’application effective de la loi sur la protection contre la violence domestique, notamment en dispensant une formation complète aux acteurs concernés : la police, les procureurs, les juges et les professionnels de la santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
108.8.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
108.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Continuer de mettre en œuvre des politiques en matière d’égalité des sexes, en s’attachant à accroître la participation des femmes à la vie publique et politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
110.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de mettre en œuvre des politiques visant à améliorer l’accès aux services de santé et l’éducation à la santé, en insistant particulièrement sur les besoins des jeunes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Right to health
110.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour promouvoir et garantir la pleine réalisation de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales pour les jeunes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Youth rights
110.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Dispenser aux membres des forces de l’ordre et aux spécialistes des questions judiciaires une formation obligatoire en matière de poursuites au motif de violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Women's rights