130.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures voulues pour créer et maintenir un environnement sûr et favorable dans lequel et les acteurs de la société civile, et les défenseurs des droits de l’homme, puissent mener leurs activités sans crainte, sans entraves et en toute sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter des lois prévoyant de supprimer toute référence à la peine de mort du Code pénal et du Code de procédure pénale et ratifier dans les meilleurs délais le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Finalise, within a clear time frame, a comprehensive national legislative framework for the determination of refugee status
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Develop and implement, in collaboration with civil society, a comprehensive national strategy against gender-based violence, including domestic violence, sexual harassment and harmful traditional practices, including female genital mutilation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
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