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148.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures immédiates pour adopter une législation en matière d’asile, mettre fin à la pratique de la détention arbitraire et illimitée de l’ensemble des migrants et adhérer à la Convention relative au statut des réfugiés et au Protocole s’y rapportant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
Recommandation
148.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un mécanisme judiciaire totalement indépendant pour soumettre à enquête, poursuivre et punir les auteurs de crimes de guerre et d’autres violations des droits de l’homme, tels les actes de torture et les mauvais traitements infligés aux détenus, et coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Justice
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
Recommandation
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