128.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la stigmatisation et la discrimination à l’égard de la communauté LGBTI+ et, notamment, abroger les lois invoquant la protection de l’enfance pour marginaliser encore davantage les LGBTI+
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Créer un cadre favorable à la société civile en abrogeant toutes les lois qui limitent l’aptitude des organisations à œuvrer efficacement, notamment les règles excessivement restrictives et autres mesures de contrôle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mener à bien les réformes nécessaires du Code pénal et du Code de procédure pénale et achever l’amélioration du système d’aide juridictionnelle afin de limiter le nombre de détentions provisoires prolongées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les allégations de violations des droits de l’homme, y compris les violations dont les autorités seraient complices, fassent l’objet d’une enquête indépendante
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.9.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi sur le maintien de la paix et de l’ordre pour permettre le plein exercice du droit à la liberté de réunion pacifique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
140.83
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toute modification de la loi sur les organisations bénévoles privées permette à la société civile de fonctionner en toute indépendance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
139.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter le projet de loi sur le mariage et le projet de loi modifiant la loi sur les enfants en érigeant le mariage des enfants en infraction pénale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour restaurer l’indépendance judiciaire de sorte que le système de justice soit guidé par des principes juridiques internationalement reconnus
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Procéder à un examen des lois et règlements sur le financement du terrorisme, l’enregistrement et le financement qui sont imposés aux organisations de la société civile, afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux normes internationales en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter le projet de loi portant protection des défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin aux détentions arbitraires et aux disparitions forcées, abandonner les accusations motivées par des considérations politiques et enquêter sur les allégations de harcèlement et d’actes de violence étatiques à l’encontre de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Protéger les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels et intersexes en abrogeant les articles 145, 146 et 148 du Code pénal, en réexaminant le projet de loi sur les infractions sexuelles afin d’éviter de criminaliser davantage les relations homosexuelles consenties, et en renforçant la formation des forces de l’ordre en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Incorporer la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés dans le droit interne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux cas de placement en détention provisoire ou en rétention administrative pour des périodes prolongées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Réviser et actualiser la loi de 2014 portant diverses dispositions (prisons), et assurer la mise en œuvre pratique du budget national et des autres mécanismes sectoriels afin d’améliorer les conditions matérielles dans les centres de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
119.107
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les personnes, y compris les défenseurs des droits de l’homme, qui ont été détenues arbitrairement sans jugement soient libérées et à ce que les allégations de torture fassent l’objet d’une enquête
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
119.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Revoir et modifier la législation afin de garantir les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique, en permettant à la population de manifester en toute sécurité, sans crainte d’intimidation ou d’un recours excessif à la force
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
116.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Établir un conseil national du handicap ayant pour mandat de conseiller et de soutenir les ministères compétents chargés des questions concernant les personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
116.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi qui érige le viol conjugal et l’inceste en infraction pénale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.83
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin aux détentions arbitraires, aux arrestations et à tout acte de harcèlement contre les acteurs politiques et la société civile, y compris les défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.37.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
instaurer un moratoire sur la peine de mort, en vue d’avancer vers son abolition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Peine de mort
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
147.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi sur le mariage (1971) et d’autres textes législatifs pour tenir compte de la décision de la Cour d’appel sur l’âge minimum du mariage
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
147.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir aux partis politiques, aux organisations de la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme un environnement sûr et favorable pour leur permettre d’exercer de manière efficace et indépendante leurs activités légitimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Société Civile
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Créer et maintenir un environnement favorisant la libre utilisation des médias indépendants, des plateformes de recherche et des sites Web des médias sociaux, et mettre fin à l’utilisation des technologies de surveillance pour contrôler l’activité en ligne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Société Civile
- Vie privée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.77
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation antidiscrimination complète, qui protège convenablement et efficacement les personnes LGBTI+ contre la discrimination et la violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Réviser le Code pénal afin de supprimer l’incrimination de l’outrage et des propos diffamatoires visant le Président et d’autres représentants de l’État
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
98.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation afin d’interdire expressément les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris au sein de la famille et dans les garderies, les écoles, les activités extrascolaires, les structures de protection de remplacement, les soins en institution et les soins institutionnels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
97.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à la prompte et pleine exécution des différents arrêts rendus par la Cour interaméricaine des droits de l’homme au sujet des droits fonciers des populations autochtones du Suriname
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.200
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des femmes et des filles contre la discrimination, les mariages forcés et la violence sexuelle et fondée sur le genre, notamment en enquêtant sur les violations et les maltraitances
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Date d'ajout
- 29 mai 2022