131.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Protéger davantage les groupes de population les plus vulnérables, en particulier les enfants, et éliminer le travail des enfants dans tous les domaines en réformant le droit du travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Organiser à tous les niveaux et à intervalle régulier des élections libres, équitables et pacifiques, conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’égale protection devant la loi des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres et assurer la protection de leurs organisations et des événements publics qu’elles organisent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et signer le Protocole facultatif se rapportant à la Convention ainsi que le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.224
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour prévenir les représailles contre les individus et les groupes qui coopèrent avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un environnement libre qui soit favorable au travail des organisations de la société civile, et veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme et les militants civiques ne soient pas persécutés, harcelés ou publiquement stigmatisés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à l’indépendance du pouvoir judiciaire et procéder à un examen complet de la législation et des pratiques visant à garantir le droit à un procès équitable pour tous
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir l’égalité de participation aux affaires politiques et publiques comme moyen essentiel de surmonter la crise politique et humanitaire actuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
104.177.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
doter les programmes de l’initiative « Ciudad Mujer » des ressources nécessaires et garantir leur disponibilité dans tout le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Fournir au système national de protection et au Procureur spécial les ressources financières et opérationnelles nécessaires d’ici le prochain examen périodique universel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.61.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
veiller à l’indépendance du pouvoir judiciaire en appliquant des normes claires et des critères objectifs s’agissant des professions judiciaires, notamment pour ce qui est de la sélection, de la promotion, des sanctions disciplinaires et de la révocation des juges
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir des enquêtes rapides et efficaces sur les meurtres de personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres et autres crimes connexes et faire en sorte que des poursuites soient engagées à l’encontre des responsables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
115.213
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Éliminer les pires formes de travail des enfants et la servitude pour dette, élaborer un nouveau plan quinquennal en vue d’éliminer ces pratiques et assurer la pleine réadaptation et l’intégration sociale des victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
115.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Réformer la législation conformément aux normes internationales en matière de liberté d’expression, garantir un environnement sûr et favorable aux organisations non gouvernementales et aux défenseurs des droits de l’homme, et mettre en place un cadre législatif et opérationnel pour protéger les journalistes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
115.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Répondre pleinement aux graves préoccupations concernant le dénombrement des suffrages lors des récentes élections présidentielles et − en ce qui concerne le rapport préliminaire de la mission d’observation électorale de l’Organisation des États américains − établir des règles strictes pour les campagnes électorales, leur financement et le dénombrement des suffrages
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
24.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des garanties juridiques pour protéger la société civile et les professionnels de l’information contre l’application abusive de dispositions régissant les poursuites pénales, notamment en abrogeant les articles 72, 73 et 74 du Code pénal ainsi que la loi n o 88
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adresser et mettre en place une invitation permanente à toutes les procédures spéciales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et mettre la législation nationale en conformité avec ces instruments, notamment en assurant un libre accès à Internet
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- Freedom of opinion and expression
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, établir un mécanisme national de prévention connexe et enquêter effectivement sur les actes de torture signalés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
120.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de lutter contre la discrimination et la violence sexistes, et améliorer le mécanisme de prévention des victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
120.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour prévenir les meurtres et les agressions de défenseurs des droits de l’homme et veiller à ce que des enquêtes complètes soient menées sur ces actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
120.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires et mettre en œuvre effectivement les mesures existantes qui visent à protéger les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes contre la discrimination et la violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté d’expression et s’abstenir de recourir à des moyens administratifs et judiciaires pour limiter indûment l’exercice de ce droit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Pleinement garantir la liberté d’association et le droit de réunion pacifique sans crainte de représailles ou de poursuites injustifiées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Fournir toutes les ressources et l’appui nécessaires au mécanisme de protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes de manière à améliorer son efficacité opérationnelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures visant à assurer des enquêtes approfondies sur toutes les attaques et menaces contre des journalistes et à garantir les droits des victimes, notamment par des voies de recours effectives
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures adéquates pour réprimer les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les stratégies nationales formulées pour s’attaquer aux causes structurelles de la violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Public security
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.221
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures permettant la participation véritable des peuples autochtones aux instances de débat et leur représentation officielle au Chili
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
S’abstenir d’appliquer la loi antiterroriste dans le cadre des manifestations sociales des Mapuches voulant faire valoir leurs droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 2 mars 2020