123.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Revoir la législation et les politiques afin de créer un environnement libre et sûr permettant aux journalistes, aux blogueurs et à d’autres personnes d’exercer pleinement leur droit à la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Revoir la loi sur les associations publiques et toutes les politiques qui s’y rapportent en vue de supprimer les restrictions injustifiées du droit à la liberté d’association, et veiller à ce que toutes les organisations de la société civile puissent mener leurs activités sans obstacles administratifs indus ni harcèlement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Société Civile
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Incriminer la violence domestique et le viol conjugal et créer un environnement dans lequel les victimes n’ont pas à craindre de signaler les cas de violence domestique et sont en mesure d’obtenir l’aide dont elles ont besoin
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et mettre en place, en conséquence, un mécanisme national de prévention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
127.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures voulues pour que les lois prévoyant une protection contre la violence familiale et la violence fondée sur le genre soient appliquées au mieux et que les victimes soient protégées et reçoivent l’assistance dont elles ont besoin
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
127.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Accélérer les réformes devant permettre de résoudre les questions de la surpopulation carcérale, de l’utilisation d’installations sanitaires adéquates et de l’accès aux soins de santé dans les prisons et centres de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Droit à l'eau et à l'assainissement
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
127.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Dispenser une formation à la prévention de la torture aux membres des forces de l’ordre et mettre en place des procédures permettant de mener des enquêtes adéquates sur les allégations de mauvais traitements
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
127.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Apporter systématiquement aide et soutien aux victimes d’atteintes aux droits de l’homme en Transnistrie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Autre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
138.194
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les membres des forces de l’ordre et leurs commandants répondent de toutes leurs actions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la pleine jouissance de la liberté d’expression, de parole, d’association et de réunion pacifique et améliorer la capacité à mener des enquêtes approfondies, impartiales et transparentes sur toutes les allégations de privation arbitraire de la vie, de disparition forcée, de détention arbitraire, de torture et de mauvais traitements et de recours excessif à la force contre des manifestants pacifiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Cesser de harceler et d’intimider toutes les personnes et organisations qui critiquent le Gouvernement et de sanctionner leurs activités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques et prisonniers d’opinion, mettre un terme aux procédures pénales engagées contre eux et assurer leur réhabilitation complète
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
139.245
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller au plein respect du principe de non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures immédiates pour assurer la protection effective des avocats, des professionnels des médias, des blogueurs et des défenseurs des droits de l’homme contre toute forme de harcèlement et libérer immédiatement et sans condition le défenseur des droits de l’homme Max Bokaïev, comme l’a demandé le Groupe de travail sur la détention arbitraire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Réviser, d’ici au prochain examen périodique universel, le Code pénal, en particulier les articles 130, 274, 400 et 405, conformément aux obligations du Kazakhstan au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les allégations de torture et d’autres mauvais traitements fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme par l’entremise d’un mécanisme indépendant et adopter immédiatement des garanties strictes pour faire en sorte qu’aucune déclaration obtenue par la torture ne puisse être utilisée devant les tribunaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
102.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination, y compris celle fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour éradiquer le travail forcé, en particulier dans le secteur du coton
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Business and human rights
- Labour rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.127
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir davantage la jouissance du droit à la liberté d’association et du droit de participer aux affaires publiques et faciliter l’enregistrement et le travail sans entrave des ONG, notamment celles s’occupant des droits de l’homme, ainsi que l’enregistrement et le fonctionnement des partis politiques d’opposition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.84
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, mettre en place un mécanisme national de prévention et renforcer les enquêtes et les poursuites en cas d’allégations de torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.81
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Libérer tous les défenseurs des droits de l’homme et journalistes emprisonnés et garantir l’indépendance des médias, à l’abri de toute influence ou interférence injustifiée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Supprimer le régime de la détention au secret et veiller à ce que des enquêtes rapides, impartiales et approfondies soient menées sur toutes les affaires de disparitions présumées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Enforced disappearances
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination, y compris celles fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la coopération avec les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies et adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Special procedures
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et établir un mécanisme national chargé de surveiller et d’inspecter de manière indépendante et régulière tous les lieux de détention sans préavis
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
141.84
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur les allégations d’arrestation arbitraire de défenseurs des droits de l’homme et de journalistes, et veiller à ce que la liberté d’opinion et d’expression ne soit pas indûment limitée pour des motifs d’extrémisme, de diffamation ou d’« atteinte à l’honneur »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
141.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les avocats spécialistes des droits de l’homme ne soient pas radiés pour des motifs politiques et puissent continuer de représenter leurs clients devant les tribunaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
141.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Modifier les lois limitant les activités de la société, notamment le Code des infractions administratives, la loi sur les dons et la loi sur les ONG pour simplifier l’enregistrement des ONG et faciliter leur accès à des financements
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
140.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les conditions en vigueur dans les prisons et les centres de détention, et assurer aux détenus l’accès aux soins médicaux dont ils ont besoin
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Right to health
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
140.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la participation dans des conditions d’égalité à la prise de décisions pour tous, notamment les personnes appartenant à un groupe minoritaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020