131.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Protéger davantage les groupes de population les plus vulnérables, en particulier les enfants, et éliminer le travail des enfants dans tous les domaines en réformant le droit du travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Organiser à tous les niveaux et à intervalle régulier des élections libres, équitables et pacifiques, conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’égale protection devant la loi des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres et assurer la protection de leurs organisations et des événements publics qu’elles organisent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et signer le Protocole facultatif se rapportant à la Convention ainsi que le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
127.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures voulues pour que les lois prévoyant une protection contre la violence familiale et la violence fondée sur le genre soient appliquées au mieux et que les victimes soient protégées et reçoivent l’assistance dont elles ont besoin
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
127.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Accélérer les réformes devant permettre de résoudre les questions de la surpopulation carcérale, de l’utilisation d’installations sanitaires adéquates et de l’accès aux soins de santé dans les prisons et centres de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Droit à l'eau et à l'assainissement
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
127.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Dispenser une formation à la prévention de la torture aux membres des forces de l’ordre et mettre en place des procédures permettant de mener des enquêtes adéquates sur les allégations de mauvais traitements
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
127.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Apporter systématiquement aide et soutien aux victimes d’atteintes aux droits de l’homme en Transnistrie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Autre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
130.171
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour accroître la participation des femmes à la vie politique, au marché du travail et à la création d’entreprises
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
130.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Enquêter de manière approfondie sur les cas signalés de recours excessif à la force par les responsables de l’application des lois, revoir les procédures de contrôle des foules appliquées dans le cadre des manifestations et dispenser à tous les agents des forces de l’ordre une formation sur le recours à la force
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Éducation et formation aux droits humains
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
130.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le Médiateur grec, en tant que mécanisme national de prévention de la torture, dispose des ressources financières et humaines nécessaires pour fonctionner efficacement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
150.245
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Interdire les mariages d’enfants et modifier la loi n o 422 de 2002 sur la protection des mineurs en conflit avec la loi afin de relever l’âge minimum de la responsabilité pénale conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Justice
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.215
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour accélérer l’augmentation de la représentation des femmes dans toutes les sphères de la vie publique et politique et modifier la législation afin qu’elle traite de manière égale toutes les femmes et tous les hommes en ce qui concerne le mariage, le divorce, les droits de succession, et le droit de transmettre la nationalité aux enfants et au conjoint
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Réviser l’article 534 du Code pénal afin que son champ d’application soit clairement défini et qu’il ne crée pas de discrimination à l’égard des personnes en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre la loi et les traités internationaux contraignants de lutte contre la torture, notamment en rendant opérationnel le mécanisme national de prévention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
135.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, volet encore en suspens des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le pluralisme des médias et la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits humains en modifiant les législations correspondantes pour les conformer aux normes démocratiques internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Publier les rapports annuels du mécanisme national de prévention, comme l’exigent les lignes directrices de ce mécanisme national de prévention, afin d’améliorer la transparence de ses travaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les centres d’accueil d’urgence financés par l’État et les mesures de protection efficaces avant le prochain Examen périodique universel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.171
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier davantage le Code pénal afin de criminaliser expressément le viol conjugal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les discours et crimes de haine fassent l’objet d’enquêtes, de sanctions et de poursuites rapides et efficaces
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
31.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Simplifier l’accès des observateurs au processus électoral, et revoir et modifier la législation régissant la liberté d’expression, d’association et de réunion, conformément au droit international des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Faciliter le travail de la société civile en modifiant la législation restrictive pertinente
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir le droit à un procès équitable conformément aux obligations internationales qui lui incombent et mettre un terme à tous les procès militaires de civils
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Imposer un moratoire sur l’application de la peine de mort en vue de son abolition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, établir un mécanisme national de prévention et coopérer avec le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
142.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts de protection des victimes de la violence et leur assurer un nombre suffisant de foyers d’accueil
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures pour prévenir l’usage excessif de la force et le nombre élevé de décès dans lesquels la police était impliquée, parmi les groupes vulnérables de la population d’ascendance africaine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mener à bien des consultations avec toutes les parties prenantes, y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux, en vue de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, et désigner ou créer un mécanisme national de prévention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
121.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes sur les allégations de torture et de mauvais traitements infligés à des détenus, interdire la détention au secret et promulguer des lois visant à prévenir la torture dans les lieux de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020