122.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Revoir tous les textes de loi qui restreignent le droit à la liberté de réunion pacifique, d’association et d’expression, et veiller à ce que ces textes soient rendus conformes aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.100
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Proscrire l’imposition de la peine de mort lorsque les auteurs des infractions sont des personnes de moins de 18 ans, de même que lorsqu’il s’agit d’infractions moins graves comme l’adultère ou la protestation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir le respect de la légalité et veiller à ce que le système d’application de la loi ne soit pas utilisé de manière abusive pour harceler certaines personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Retirer les réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et prendre des mesures pour modifier les attitudes discriminatoires à l’égard des femmes, telles que le système de tutelle masculine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Arrêter un calendrier précis pour la ratification sans réserve du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et revoir toutes les réserves à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- ESC rights - general
- International instruments
- Racial discrimination
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
148.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Lors de la préparation des élections générales de février 2019, respecter les recommandations issues de précédentes missions d’observation électorale concernant l’égalité de participation à la vie politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- UPR process
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
148.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Notifier au Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en tant qu’État partie au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, la mise en place d’un mécanisme national de prévention pour un contrôle indépendant de tous les lieux de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
148.141
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Renouveler le moratoire sur la peine de mort et, étape suivante, abolir la peine capitale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Fournir toutes les ressources et l’appui nécessaires au mécanisme de protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes de manière à améliorer son efficacité opérationnelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures visant à assurer des enquêtes approfondies sur toutes les attaques et menaces contre des journalistes et à garantir les droits des victimes, notamment par des voies de recours effectives
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures adéquates pour réprimer les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les stratégies nationales formulées pour s’attaquer aux causes structurelles de la violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Public security
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
111.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le mécanisme national de prévention au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ait les pouvoirs et les outils nécessaires à son bon fonctionnement, notamment les ressources humaines, financières et logistiques, et que son mandat couvre tous les lieux de privation de liberté ainsi que l’accès aux documentations correspondantes relatives aux allégations de mauvais traitements
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
111.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier les Protocoles facultatifs à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et à la Convention relative aux droits de l’enfant, et présenter en priorité tous les rapports en retard aux organes conventionnels pertinents
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Treaty bodies
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
110.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Créer un environnement favorable au pluralisme et à l’indépendance des médias à Malte, assurer réellement la sécurité des journalistes et garantir la qualité et l’impartialité des enquêtes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
110.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures nouvelles et concrètes pour assurer la pleine mise en œuvre de la législation contre la discrimination et pour lutter contre toutes les formes de discrimination, notamment fondées sur la race, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et autres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
151.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Réviser la loi sur la liberté de réunion pacifique afin d’éliminer la discrimination et les obstacles entravant la liberté d’association et de réunion pacifique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
151.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Développer ses efforts visant à garantir la pleine jouissance de la liberté d’opinion et d’expression en abrogeant la loi contre la sédition et en mettant la loi sur la presse et les publications, la loi relative aux secrets d’État et la loi sur la lutte contre les fausses nouvelles en conformité avec le droit international des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
151.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer sa législation nationale en ce qui concerne la prévention de la torture et des mauvais traitements et l’élimination de la pratique de la flagellation et de la bastonnade
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
151.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Fixer un calendrier précis pour la ratification sans réserve du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de tous les autres principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris leurs protocoles facultatifs, et du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Justice
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir la pleine mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et lever les réserves à l’article 9
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Contribuer à une mise en œuvre plus efficace des dispositions de la Convention contre la torture, soumettre les rapports attendus au Comité contre la torture, adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et créer en conséquence un mécanisme national de prévention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
136.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté d’expression et mettre un terme à la détention de tous les écrivains, journalistes et éditeurs de sites Web contre lesquels ont été engagées des procédures à charge en rapport avec la liberté d’expression ; et abroger les articles du Code pénal qui posent des restrictions intolérables à la liberté d’expression, aussi bien en ligne qu’hors ligne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
28.213
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir la tenue de procès équitables, l’indépendance de l’appareil judiciaire et l’accès à un conseil, libérer tous les défenseurs des droits de l’homme, y compris les avocats, et s’abstenir de persécuter ceux qui exercent leurs droits ou défendent autrui
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
28.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger ou modifier les lois ou pratiques telles que la censure, qui entravent la liberté d’expression et le libre accès à l’information
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
28.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté de religion ou de conviction et mettre fin au placement en détention, au harcèlement et à la prétendue rééducation des minorités ethniques, notamment au Xinjiang
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
28.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Avant le prochain cycle de l’examen périodique universel, fixer un calendrier précis pour la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- UPR process
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.205
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des droits des réfugiés et des personnes déplacées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Internally displaced persons
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre l’impunité et appuyer les enquêtes nationales et internationales portant sur les violations des droits de l’homme, notamment les enquêtes menées par la Cour pénale spéciale de la République centrafricaine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Établir un mécanisme national de prévention conformément aux obligations découlant du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture afin de garantir le respect des droits de tous les détenus et autoriser l’accès à tous les lieux de détention, notamment aux organisations de la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
30 Listé sur un total de 30 Entités