157.213
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les enfants soient informés des dangers des espaces en ligne et intégrer les cadres juridiques internationaux relatifs à l’abus sexuel d’enfants en ligne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir à toutes les victimes de la traite des êtres humains l’exercice de leur droit à la protection et à l’assistance, indépendamment de leur nationalité ou de leur statut migratoire, et assurer une évaluation précoce et systématique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Migrants
- Trafic d'êtres humains
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.106
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Consacrer le droit à un environnement sain, propre et durable dans sa législation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Environnement
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi interdisant le recours au profilage racial, mettre en place un mécanisme de plainte indépendant dédié à cette pratique et intégrer les questions connexes dans les programmes de formation de la police
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Éducation et formation aux droits humains
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 12 - October 2011
- État examiné
- Recommandation
Continue the process of accession to or ratification of the pending main international human rights instruments, in particular OP-CRPD
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 12 - October 2011
- État examiné
- Recommandation
Take measures to make access available to people with disabilities, on an equal footing, to education, employment, housing, transport and cultural life and facilitate their access to public places and services
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 12 - October 2011
- État examiné
- Recommandation
Continue the process of accession to or ratification of the pending main international human rights instruments, in particular CED and the Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
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