138.246
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer une législation spécifique pour lutter contre la violence familiale, notamment en créant des mécanismes de plainte et en renforçant le rôle de la société civile à l’égard des lois, des politiques, des programmes et des services de prévention et de protection contre la violence familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes indépendantes, transparentes, impartiales et crédibles sur les violations des droits de l’homme commises après les élections, y compris l’usage disproportionné de la force contre des manifestants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Human rights violations by state agents
- Impunity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer la coopération avec les mécanismes relatifs aux droits de l’homme, notamment en adressant une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, et en particulier en coopérant pleinement avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Bélarus n’est pas encore partie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- General
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’accès de tous les enfants à l’éducation et abroger la loi qui autorise les établissements scolaires à soustraire les enfants handicapés à l’enseignement gratuit et obligatoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Donner un degré de priorité élevé à la stratégie de protection des filles contre le mariage d’enfants (2016), en application de l’Agenda 2063 de l’Union africaine, et incriminer les mutilations génitales féminines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures nécessaires pour dépénaliser les relations sexuelles consensuelles entre adultes du même sexe et lutter contre la discrimination et la violence fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et les autres instruments relatifs aux droits de l’homme signés mais non ratifiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.246
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’accès à l’enregistrement des naissances pour tous les enfants nés dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Faciliter des enquêtes rapides et transparentes sur les violations des droits de l’homme et les éventuels crimes de guerre, et faire en sorte que les auteurs des attaques et des violations aient à répondre de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir le libre accès à la mission indépendante d’établissement des faits sur la Libye, coopérer activement avec la Cour pénale internationale et assister la Cour dans l’exécution des mandats d’arrêt en suspens
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Special procedures
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la Libye n’est pas encore partie et renforcer la coopération avec les mécanismes des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- General
- International instruments
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
26.231
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures nécessaires pour lutter contre le racisme et la violence policière, notamment par l’adoption d’un plan national global de lutte contre la discrimination raciale et de réforme de la surveillance policière aux niveaux fédéral, fédéré et territorial, et veiller à ce que les forces de police respectent les normes internationales régissant l’usage de la force
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- National action plan
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Honorer l’engagement pris lors du sommet de Nairobi d’augmenter le financement de la coopération au développement pour la prévention des mutilations génitales féminines et des mariages d’enfants et forcés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.85.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.214
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Respecter l’engagement pris lors du sommet de Nairobi et adopter d’ici à 2021 la politique publique, actuellement à l’étude, visant à garantir la protection des droits des femmes autochtones et afro-honduriennes et veiller à sa bonne mise en œuvre avec la participation active des populations concernées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.81.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce qu’une enquête soit menée sur les violations présumées des droits de l’homme qui se sont produites lors du coup d’État en 2009 et faire en sorte que leurs auteurs soient traduits en justice tout comme les instigateurs et commanditaires de l’assassinat du défenseur des droits de l’homme Berta Cáceres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Extrajudicial executions
- Human rights defenders
- Impunity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention interaméricaine contre le racisme, la discrimination raciale et les formes connexes d’intolérance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.230
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures nécessaires pour lutter contre le racisme, la discrimination et la violence raciale, en particulier à l’égard des populations migrantes et réfugiées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Discrimination
- Migrants
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.218
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter le projet de loi portant abolition des limitations de la capacité juridique des personnes présentant des handicaps intellectuels et psychosociaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre l’engagement pris à la Conférence de Nairobi afin de garantir une maternité sans risques à toutes les femmes, y compris à celles qui n’ont pas d’assurance maladie, et l’accès aux services de santé pendant la grossesse et pour l’accouchement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.8.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.3.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
envisager la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
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