38.140.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
prendre les mesures nécessaires pour instaurer un moratoire sur les exécutions des prisonniers du quartier des condamnés à mort et abroger la peine de mort dans la législation nationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
136.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à enquêter sur les actes liés à des coutumes et traditions discriminatoires et dégradantes pour les femmes et les filles, telles que le test de virginité, et à sanctionner les coupables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
136.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures requises pour protéger les établissements d’enseignement et autres infrastructures scolaires, conformément à la Déclaration sur la sécurité dans les écoles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
136.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires, les détentions arbitraires, l’intimidation et les menaces dont des civils, en particulier des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, sont victimes et sanctionner les responsables de ces actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
136.90
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour garantir la protection des droits de l’homme et le respect du droit international humanitaire, enquêter sur les atteintes graves aux droits de l’homme et sanctionner les responsables de ces atteintes, en particulier les responsables d’attaques aériennes visant la population civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
136.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à abolir la peine de mort en droit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
124.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Que toutes les parties s’abstiennent d’attaquer les établissements d’enseignement et prennent des mesures visant à garantir un accès ininterrompu à l’éducation pendant le conflit, conformément à la Déclaration sur la sécurité dans les écoles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Right to education
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
124.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Que toutes les parties mettent un terme aux attaques aveugles et disproportionnées menées contre des civils, respectent le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, et traduisent en justice les auteurs de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
124.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts déployés en vue de trouver rapidement une solution pour mettre un terme au conflit, en rappelant immédiatement toutes les parties à la table des négociations et en garantissant la participation des femmes et des acteurs humanitaires au processus de paix
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
123.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour prévenir les agressions et autres formes de violences contre les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme, enquêter sur les cas survenus et engager des poursuites contre les responsables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
123.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour enquêter sur les cas de violence sexuelle et de mariage forcé, en sanctionner les responsables et mettre fin à l’enrôlement d’enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures qui s’imposent pour garantir la liberté d’expression des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, notamment en menant des enquêtes sur ceux qui les menacent ou leur font subir des représailles et en les sanctionnant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
90.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à améliorer la protection des personnes handicapées, en particulier par des politiques publiques qui garantissent leur intégration et combattent toutes les formes de discrimination à leur égard
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
90.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures requises pour garantir la poursuite des études des filles, et en particulier des filles des zones rurales et reculées, dans l’enseignement secondaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
90.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les violences sexuelles infligées aux femmes et aux filles au sein de l’école fassent l’objet d’enquêtes et que leurs auteurs soient sanctionnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures pour faire progresser les enquêtes tendant au châtiment des auteurs des violations des droits de l’homme commises pendant la dictature militaire, en particulier en garantissant que les violations de cet ordre soient imprescriptibles et non amnistiables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures de lutte contre la discrimination, notamment en instruisant et en punissant les actes discriminatoires et violents commis à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures visant à garantir l’accès à l’éducation des enfants roms, en éliminant les critères discriminatoires à leur égard dans les programmes ou pratiques scolaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour enquêter sur tous les cas de discrimination fondée sur l’origine ethnique ou nationale, y compris les menaces, les agressions verbales et physiques et les discours haineux, et les sanctionner judiciairement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
104.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à éliminer les mariages forcés des filles et des femmes et prendre les mesures nécessaires pour punir les cas de mariage forcé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
104.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour éliminer les critères discriminatoires à l’égard des enfants roms dans les programmes éducatifs et adopter des programmes éducatifs qui garantissent leur droit à l’éducation sans aucune discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures prises pour enquêter sur les violences fondées sur le sexe et sanctionner leurs auteurs, en particulier en garantissant le droit d’accès à la justice pour les femmes et les filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à lutter contre la discrimination à l’égard des différents groupes en situation de vulnérabilité, instruire les affaires et sanctionner les auteurs de tels actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
131.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir un environnement sûr permettant à ceux qui s’emploient à promouvoir et à protéger les droits de l’homme, y compris les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes, de pleinement exercer leur liberté d’expression ; enquêter sur tous les actes de violence à leur encontre et les réprimer
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
131.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures nécessaires pour combattre l’impunité des responsables de violations des droits de l’homme et garantir une indemnisation et une aide aux victimes et à leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Internally displaced persons
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
131.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à éliminer les mutilations génitales féminines ainsi que les mariages d’enfants et les mariages forcés, mener des enquêtes et punir les auteurs de tels actes ; fournir aux victimes une assistance et une indemnisation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
139.99
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures qui s’imposent pour éliminer de la législation nationale toutes les dispositions qui restreignent les droits des personnes appartenant à certains groupes ou minorités et qui sont discriminatoires à leur égard, notamment en garantissant la transmission de la nationalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Minority rights
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
139.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour garantir la liberté de religion, en éliminant toutes les restrictions entravant l’accès aux sites religieux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
139.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action engagée en vue de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020