121.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures voulues pour garantir que les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes, en les autorisant à transmettre leur nationalité à leurs enfants et à leur conjoint
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à garantir effectivement le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, en particulier pour les filles et les garçons, et promouvoir la tolérance et la compréhension entre les filles et les garçons de toutes les communautés, y compris les groupes religieux et non religieux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier les dispositions du Code pénal de 2013 pour les rendre conformes au droit international des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à éviter l’apatridie, en particulier pour les groupes vulnérables, en facilitant le processus de naturalisation des réfugiés et des Roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.106
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer et améliorer, dans le cadre du plan d’aide aux victimes de mines et de munitions non explosées, les politiques relatives à la réhabilitation et à la santé des victimes, la disponibilité des services dans les zones reculées et la formation de revenus
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur les cas de discours de haine raciste ou d’incitation à la haine raciale et les sanctionner, et punir les auteurs d’actes de violence et de crimes motivés par la haine raciale, notamment les responsables politiques et les représentants des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour modifier la loi sur la citoyenneté et permettre aux Qatariennes de transmettre leur nationalité à leurs enfants et à leur conjoint au même titre que les hommes, conformément aux normes et principes internationaux d’égalité et de lutte contre la discrimination fondée sur le sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures nécessaires pour mettre sa législation nationale sur la liberté d’expression, d’opinion et d’association en conformité avec les normes internationales et pour enquêter sur les actes de harcèlement et de violence commis contre des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, et les réprimer
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.121
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’appliquer des mesures de lutte contre les réseaux de trafiquants, notamment pour les mineurs non accompagnés migrants et demandeurs d’asile, en utilisant un système d’identification et de protection des victimes de la traite dans le cadre de la procédure d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer les mesures prises pour signaler les discours de haine motivés par la race ou les incitations à la haine raciale et poursuivre les auteurs de ces actes ; renforcer également les mesures visant à punir les responsables, notamment les personnes politiques et les agents de la fonction publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
S’assurer que les cas de discours de haine et d’incitation à la haine raciale et à la violence, ainsi que les crimes de haine à caractère raciste soient enregistrés et fassent l’objet d’une enquête approfondie, et poursuivre et punir les auteurs de tels faits, y compris les responsables politiques et les représentants des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’application de mesures destinées à préserver les migrants d’un profilage ethnique par la police, et de traitements différents en raison de leur apparence physique, de leur couleur ou de leur origine ethnique ou nationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir les droits à la liberté d’expression, de réunion, d’association et de circulation, en particulier pour les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Libérer sans délai les prisonniers politiques et veiller à ce que toutes les allégations de viol, d’acte de torture et autres mauvais traitements commis dans les centres de détention donnent lieu rapidement à des enquêtes approfondies, indépendantes et transparentes ; veiller au respect du droit des victimes à la vérité, à la justice, à la réparation des préjudices subis et à des garanties de non-répétition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à l’usage excessif de la force par les policiers contre l’exercice du droit de manifestation pacifique et procéder au désarmement des civils proches du pouvoir
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Reprendre sa coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, les mécanismes du Conseil des droits de l’homme et les organes conventionnels concernés, ainsi qu’avec l’Organisation des États américains et la Commission interaméricaine des droits de l’homme, notamment en facilitant leurs visites et en leur accordant un accès sans entrave à tout le pays, y compris aux centres de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Special procedures
- Technical assistance and cooperation
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
163.315
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Assurer la sécurité dans les camps de réfugiés et la protection de tous les garçons et de toutes les filles, en particulier contre les disparitions et toutes les formes de violence, y compris la violence sexuelle, et enquêter sur les cas de disparition d’enfants, déterminer le lieu où ils se trouvent et punir les responsables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Enforced disappearances
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
163.171
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Combattre les pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes et aux enfants en mettant effectivement en œuvre une stratégie et un plan d’action national contre les pratiques traditionnelles préjudiciables, et enquêter sur ces actes et les sanctionner
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
163.119
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre un plan d’action national pour fournir une assistance aux victimes des mines antipersonnel qui puisse être mesurable et assorti de délais, qui garantisse leurs droits dans des conditions d’égalité et qui couvre leurs besoins en matière de handicap, de santé, d’aide sociale, d’éducation, d’emploi, de développement et de réduction de la pauvreté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to development
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
123.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour garantir la liberté d’expression des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, en particulier en menant des enquêtes sur les menaces et les représailles dont ils font l’objet et en engageant des poursuites judiciaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
122.71
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour garantir le respect des libertés et droits fondamentaux de l’ensemble de la population, en particulier en enquêtant sur les allégations de détention arbitraire, de torture, d’exécution et d’autres violations présumées des droits de l’homme (Argentine) et en poursuivant les responsables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Extrajudicial executions
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
122.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires en vue d’abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
104.121
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à supprimer de son droit national les châtiments corporels infligés aux garçons, aux filles et aux adolescents
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
104.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’abroger les dispositions de sa législation nationale sur la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
104.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour abroger les dispositions du droit national qui sont discriminatoires et pénalisent les relations homosexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les violations des droits de l’homme donnent effectivement lieu à des enquêtes et des sanctions, afin de lutter contre l’impunité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures propres à prévenir et à sanctionner tous actes de discrimination et de violence, en particulier envers les personnes LGBTIQ et les personnes atteintes d’albinisme en leur assurant protection et juste indemnisation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Minority rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer un plan d’action national d’assistance aux victimes de mines antipersonnel, assorti d’objectifs mesurables et de délais, qui garantisse aux victimes l’égalité des droits et réponde à leurs besoins dans les domaines du handicap, de la santé, de l’assistance sociale, de l’éducation, de l’emploi, du développement et de la réduction de la pauvreté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to development
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures requises pour ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
127.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme aux violations graves des droits de l’homme, notamment aux détentions arbitraires, au travail forcé, à la torture, à d’autres formes de traitements inhumains, cruels ou dégradants, et aux disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Enforced disappearances
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020