109.2.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
107.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’intégrité physique et la sécurité des enfants et des adolescents dans les établissements pour mineurs, interdire les châtiments corporels sur les enfants dans tous les contextes, et abroger les dérogations connexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
107.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Soumettre les actes de torture et de violence fondée sur le genre, de même que les actes commis contre d’autres groupes vulnérables tels que les lesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels et intersexes, à des enquêtes exhaustives, poursuivre et sanctionner leurs auteurs, et veiller à ce que les victimes aient accès à la justice et obtiennent réparation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
107.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour réduire la surpopulation carcérale, notamment des peines alternatives à l’emprisonnement, et améliorer les conditions sanitaires et l’accès des détenus aux soins médicaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Right to health
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
107.7.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer une institution nationale des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Continue strengthening its sound social plans and programs in favour of its people
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Right to food
- Right to health
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
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