121.69
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager des alternatives au Code pénal en vigueur qui consacre des peines cruelles et inhumaines, par exemple l’application de la peine capitale aux infractions telles que le viol, la sodomie ou les relations sexuelles hors mariage, entre autres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Augmenter les fonds pour que les mécanismes nouvellement mis en place, tels que la section pour la protection et la promotion des droits de l’enfant, puissent fonctionner efficacement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adopter une législation favorisant l’élimination des querelles de sang et de la vendetta
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de modifier le Code de la famille afin de reconnaître juridiquement les partenariats homosexuels et adopter des dispositions juridiques qui permettront la reconnaissance juridique des transgenres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
139.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir la participation des femmes à la vie politique, par exemple en portant à 50 % sur l’ensemble du territoire national le seuil de parité pour les listes des candidats et pour les résultats
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’affecter des fonds suffisants pour lutter contre la violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.253
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour prévenir les violations des droits fondamentaux des enfants et des adolescents, en particulier des droits à la vie, à la santé, à la participation et à la liberté d’association
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Libérer sans délai les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes incarcérées après les événements d’avril 2018 et veiller à ce que ces personnes, lorsqu’elles sont arrêtées et détenues pour d’autres raisons, soient traitées dans le respect de leur dignité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les méthodes de recensement pour disposer de données quantitatives et qualitatives sur les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, base essentielle pour des politiques publiques inclusives et fondées sur les droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
163.214
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à prendre des mesures pour promouvoir le dialogue religieux et prévenir la discrimination fondée sur la religion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
163.100
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer encore la Commission des frontières administratives et des identités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Internally displaced persons
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.239
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à l’application des règles actuellement en vigueur concernant les enfants accusés de sorcellerie pour que les auteurs d’infractions contre des enfants soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour réinsérer les jeunes mères dans le système éducatif
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à l’application concrète de la loi n o 09/001 du 10 janvier 2009 sur la protection des enfants, en vue de créer au plus tôt le Conseil national de l’enfance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
111.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Dégager des fonds en vue d’intensifier la mobilisation de la société contre l’exploitation sexuelle des enfants, en insistant sur la nécessité de signaler les infractions de cette nature
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
111.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
S’employer à mettre fin aux protocoles visant à « normaliser » les corps intersexués selon des pratiques médicales préjudiciables, y compris des opérations chirurgicales non consenties
- État Recommandant
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
111.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ventiler les données en fonction de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et des caractéristiques sexuelles afin de bien comprendre la situation des LGBTI
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
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