Astuces de recherche
145.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Répondre positivement aux demandes d’entraide judiciaire formulées par le Gouvernement rwandais en ce qui concerne les enquêtes en cours sur des personnes suspectées de faits de génocide vivant en France, et ouvrir au public tous les documents sur le génocide
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Impunity
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
Recommandation
145.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Retirer ses déclarations sur l’article 4 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
Recommandation
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