45.264
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Inviter les médias publics et les dirigeants de l’État à tous les échelons à s’acquitter de leurs obligations en vertu de l’article 10 de la Constitution, à traiter chacun à égalité indépendamment de la religion et à s’élever contre les déclarations dénigrantes à l’égard des juifs, des chrétiens et autres minorités religieuses
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of religion and belief
- Freedom of the press
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Retirer la réserve à l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- International instruments
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître que l’État n’a pas, en droit international, le pouvoir légitime d’imposer à tous les enfants l’obligation de suivre un enseignement conventionnel, que les personnes ont le droit de rechercher d’autres types d’enseignement, et que l’interdiction et la criminalisation de l’enseignement à domicile constituent une violation du droit international des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.209
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Examiner le projet d’interdiction législative des écoles privées confessionnelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Right to education
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Revoir et modifier les obligations imposées aux parents qui veulent scolariser leurs enfants à domicile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Respecter le droit reconnu aux parents par le droit international d’élever et d’éduquer leurs enfants conformément à leurs convictions morales et religieuses
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.217
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître que l’État n’a pas le pouvoir légitime, en vertu du droit international, d’imposer un enseignement conventionnel à tous les enfants, et que les individus ont le droit de rechercher d’autres formes d’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.216
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître le droit des parents à choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants, conformément à l’article 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.101
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir, en droit et en pratique, la liberté de religion ou de croyances aux adhérents de toutes les religions en Espagne, et éliminer des lois tous les éléments de discrimination religieuse à l’encontre de membres de minorités religieuses
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
111.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Affirmer que le droit à la vie s’applique de la conception à la mort naturelle et, pour cette raison, que l’enfant à naître a le droit à la protection de sa vie à tous les instants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to life
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
111.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Ne pas céder aux appels en faveur d’une libéralisation accrue de l’avortement et appliquer au contraire des lois protégeant le droit à la vie de l’enfant à naître
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
110.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Concentrer les efforts sur la santé de la mère et de l’enfant tout au long de la grossesse et pendant l’accouchement, et veiller en particulier à garantir aux femmes issues de milieux défavorisés et/ou ruraux un meilleur accès aux soins de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
110.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’améliorer les infrastructures de santé, l’accès aux soins obstétriques d’urgence, la formation des sages-femmes et les ressources consacrées à la santé maternelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Introduire un mécanisme de surveillance et de réglementation des fonctionnaires locaux, en particulier dans les zones rurales, afin de veiller à ce qu’ils respectent les normes en matière de droits de l’homme et qu’ils ne ciblent pas les chrétiens et les autres minorités religieuses de manière arbitraire ou discriminatoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Permettre à toutes les communautés religieuses de se réunir et de mener des activités librement, qu’elles soient constituées en société ou enregistrées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Revoir et modifier le décret n° 315 afin de garantir que les procédures administratives applicables aux groupes religieux ne soient pas arbitraires, vagues ou discriminatoires et d’éliminer la vaste marge de manœuvre laissée aux fonctionnaires locaux leur permettant de discriminer et de persécuter les minorités religieuses
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
80.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer ses cadres juridiques et institutionnels en ce qui concerne la mise en œuvre des droits de l’homme et le droit à l’eau et à l’assainissement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
80.29.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
mettre en place une institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
80.10.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
80.7.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
142.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Réaffirmer que le droit à la vie existe depuis le moment de la conception jusqu’à celui de la mort naturelle, et redoubler d’efforts pour le protéger comme tel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to life
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
142.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de mettre en œuvre des politiques de développement durable et intensifier les efforts pour éliminer la pauvreté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Right to development
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
142.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour que toutes les communautés religieuses du Kenya, et en particulier les chrétiens, puissent pratiquer leur religion sans craindre d’être persécutés par des groupes terroristes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
142.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la protection et la promotion sans restriction du droit à la liberté de religion ou de conviction
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
S’attaquer aux causes profondes de la traite des personnes et de la prostitution, y compris la pauvreté, afin que les femmes et les filles ne soient plus exposées à l’exploitation sexuelle et à la traite, et prendre des mesures propres à assurer la réadaptation et la réinsertion sociale des victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Poverty
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
113.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour réduire l’incidence élevée des mutilations génitales féminines et d’autres pratiques qui sont préjudiciables aux femmes et discriminatoires à leur égard
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
113.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à renforcer ses politiques nationales visant à promouvoir l’égalité dans les domaines de l’éducation, de la santé et de l’emploi en faveur des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
113.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Aider le Ministère des droits de l’homme et des libertés publiques à prendre les mesures nécessaires pour qu’une institution nationale indépendante des droits de l’homme soit conforme aux Principes de Paris et pour promouvoir et protéger les droits de l’homme, y compris les libertés d’expression et d’opinion, ainsi que les droits sociaux et économiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Freedom of opinion and expression
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
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