122.8.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
140.1.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
121.127
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Réviser sa législation en vue de garantir effectivement les droits à la liberté d’expression et à la liberté de religion et de combattre l’intolérance fondée sur la religion ou les convictions, en favorisant le dialogue et la compréhension mutuelle entre toutes les communautés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de mettre en œuvre des mesures ciblées pour faciliter l’accès aux documents d’identité personnels et à l’emploi des personnes appartenant aux minorités, en particulier les communautés rom et balkano-égyptienne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures législatives et administratives nécessaires, notamment en sensibilisant et en formant les responsables de l’application des lois, afin de prévenir l’impunité pour les actes de violence domestique et de fournir une assistance et un soutien appropriés aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.266
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ériger en infraction la confiscation par les employeurs des passeports des travailleurs migrants, de manière à renforcer les progrès accomplis récemment en matière de droits du travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation visant à ériger en infraction la violence contre les femmes, en particulier la violence domestique, et renforcer les campagnes de sensibilisation et les politiques publiques s’y rapportant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.209
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à combattre la discrimination à l’égard des communautés roms de manière à assurer leur intégration économique et sociale et assurer le plein respect de leur culture et de leurs traditions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.79
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures prises pour prévenir et combattre la violence familiale en s’attaquant à ses causes et veiller à l’application effective des cadres juridiques et politiques pertinents
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.241
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’incorporer dans le droit interne la définition de l’apatride et d’établir une procédure de détermination du statut d’apatride, conformément à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la privation des droits parentaux soit soumise à des garanties adéquates et appliquée en dernier ressort, compte tenu des besoins et de l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément au droit international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.245
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts visant à faire reculer l’impunité des actes de violence à l’égard des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Impunity
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Libérer immédiatement les prisonniers politiques et garantir des enquêtes indépendantes et transparentes sur les allégations de viols, d’actes de torture et autres mauvais traitements commis dans les centres de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
163.242
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les initiatives de restructuration urbaine n’entraînent pas des déplacements et des expulsions injustifiés et adopter des politiques et réglementations publiques pour aider les personnes touchées par la mise en œuvre de ces projets
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to housing
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
163.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’incorporer dans sa législation une définition de la torture conforme à la Convention contre la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
122.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures législatives et administratives concrètes pour garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, en particulier par rapport au pouvoir exécutif
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
104.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abolir les châtiments corporels infligés aux enfants dans le système de justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
104.123
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures nationales et allouer les ressources nécessaires pour faire correctement appliquer son plan d’action national concernant les abus sexuels sur des enfants et actualiser son protocole de notification obligatoire de la maltraitance à l’égard d’enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mieux former les forces de sécurité à la lutte contre les violations des droits de l’homme, en particulier la violence sexuelle envers les femmes et les filles, et faire cesser l’impunité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Impunity
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts en vue d’appliquer des politiques de protection des droits des personnes vivant avec le VIH/sida
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- HIV - Aids
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
127.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les politiques gouvernementales d’accès à l’alimentation et de distribution des aliments soient à l’abri de considérations discriminatoires et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to food
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
126.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures concrètes pour s’attaquer aux causes profondes de la mortalité infantile et postinfantile, notamment la précarité et les inégalités sociales et économiques, la malnutrition infantile et le travail des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Right to health
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager l’adoption de mesures supplémentaires visant à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
111.205
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Favoriser les modifications administratives et législatives qui s’imposent pour réduire le délai de traitement des demandes d’asile et exonérer les demandeurs d’asile de tous droits et frais
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
111.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre les pires formes de travail des enfants, y compris l’exploitation sexuelle, et y affecter des ressources suffisantes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
157.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de se doter d’un cadre stratégique pour promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées afin de garantir leur intégration sociale et éducative
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
157.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour définir et ériger expressément en infraction pénale la vente d’enfants et le fait d’offrir, de remettre ou d’accepter un enfant, quel que soit le moyen utilisé, aux fins d’exploitation sexuelle de l’enfant, de transfert d’organe de l’enfant à titre onéreux, et de soumettre l’enfant au travail forcé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
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