158.18.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Step up efforts to ratify the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 8 mai 2020
121.5.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dès que possible
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
121.10.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
redoubler d’efforts en vue de ratifier la Convention contre la torture, conformément aux récentes assurances du Gouvernement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
158.34.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
envisager de créer une entité chargée de coordonner toutes les activités liées à l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels il est partie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
121.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le droit à la liberté de religion ou de conviction, tel qu’il est consacré par la Constitution, soit respecté et à ce que les minorités religieuses soient autorisées à pratiquer librement leur foi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de redoubler d’efforts pour prévenir la transmission mère-enfant du VIH/sida par un dépistage régulier, un diagnostic précoce et la distribution de médicaments antirétroviraux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- HIV - Aids
- Right to health
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les actions visant à régulariser le logement illégal, notamment en veillant à ce que toute mesure prise dans ce domaine réponde aux besoins des communautés rom et égyptienne en matière de logement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to housing
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour lutter contre les discours de haine qui seraient prononcés par des personnalités publiques, notamment des hommes politiques, et veiller à ce que les données relatives aux poursuites et aux condamnations soient divulguées afin de produire un effet dissuasif sur les autres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Doter le Bureau de l’Avocat du peuple de ressources humaines et financières suffisantes pour lui permettre de s’acquitter de son mandat
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.251
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de promulguer et de mettre pleinement en œuvre une législation visant à protéger les droits de tous les travailleurs dans le pays, y compris les travailleurs migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.127
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action menée pour lutter contre la traite des êtres humains, notamment en veillant à la mise en œuvre complète du Plan national de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2017-2022
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National action plan
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
139.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un mécanisme de contrôle externe indépendant pour enquêter sur les allégations de fautes commises par des responsables de l’application des lois, notamment un recours excessif à la force et à de mauvais traitements
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de promouvoir des campagnes de sensibilisation pour informer de leurs droits toutes les victimes de violence fondée sur le genre, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes et les actions à mener pour traduire les auteurs de ces actes en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les politiques visant à combattre la violence fondée sur le genre accordent une place centrale aux victimes, et garantir une protection adéquate des droits et des intérêts des survivants de crimes violents
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de renforcer la protection des droits des femmes et des enfants de la communauté sâme, qui seraient plus exposés à la violence familiale que le reste de la population
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de dispenser aux juges, aux procureurs et aux avocats une formation concernant la violence fondée sur le genre, y compris le viol
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les mesures censées combattre les discours de haine à l’égard des groupes minoritaires soient pleinement mises en œuvre, notamment en condamnant les discours de haine à caractère raciste et les propos xénophobes tenus par les responsables politiques et les professionnels des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre sur la lancée du Plan national de développement humain 2012-2016 en veillant à ce que les éléments clefs du Programme national de développement humain pour la période 2018-2021 soient pleinement mis en œuvre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- General
- Right to development
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour garantir que les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les professionnels des médias puissent exercer leurs droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique sans crainte de représailles, de menaces, d’agressions ou de poursuites injustifiées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights education and training
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
163.217
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des directives, du matériel et une formation adéquats à l’intention des responsables de l’application des lois sur le recours à la force pour assurer le maintien de l’ordre lors de réunions publiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights education and training
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
163.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que des enquêtes indépendantes, impartiales et transparentes soient menées sur tous les cas présumés de recours excessif à la force par les agents de la force publique et amener les auteurs de ces actes à en répondre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
163.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adhérer dans les meilleurs délais au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
123.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter et mettre en œuvre une législation qui reconnaisse et protège les défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
123.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts en vue d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
122.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour promouvoir la tolérance politique en mettant fin aux persécutions politiques présumées, aux arrestations arbitraires et aux mauvais traitements infligés aux prisonniers, conformément aux mesures d’amnistie annoncées par le Gouvernement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
122.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Promulguer une loi sur la liberté de l’information qui soit conforme aux normes internationales afin de progresser vers la réalisation de la cible 16.10 des objectifs de développement durable, relative à l’accès public à l’information et aux libertés fondamentales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Right to development
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
104.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour adhérer à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu’à d’autres instruments, notamment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- ESC rights - general
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de régulariser les zones minières non autorisées, en tenant compte des considérations de sécurité et de politique générale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Business and human rights
- Environment and human rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ouvrir des enquêtes sérieuses sur toutes allégations de violations flagrantes des droits de l’homme et de crimes au regard du droit international, y compris ceux qui impliquent de hauts responsables militaires, afin de rompre le cycle de l’impunité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 2 mars 2020