Astuces de recherche
45.283
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger les dispositions discriminatoires à l’égard des personnes handicapées et harmoniser la loi contre la discrimination avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- International instruments
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
Recommandation
45.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant en instituant une procédure de présentation de communications et harmoniser la législation nationale avec la Convention relative aux droits de l’enfant et ses Protocoles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
Recommandation
2 Listé sur un total de 2 Entités