128.240
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
S’engager à régler la question des avoirs juifs non revendiqués en Hongrie avec l’Organisation mondiale des recouvrements juifs, entre autres partenaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la liberté d’expression et d’association en adoptant des règlements qui permettent d’accorder des licences aux médias et en veillant à ce que les organisations de la société civile puissent mener leurs activités librement et sans ingérence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’indépendance de la justice, notamment en appliquant les Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature et donner un rôle accru au Conseil national de la magistrature
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prévenir la discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes en abrogeant les lois qui interdisent certaines discussions sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre avec les mineurs de 18 ans
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Allouer suffisamment de ressources au système judiciaire et faire en sorte que les procès soient menés dans des délais raisonnables, en tout impartialité et sans ingérence de la part du pouvoir politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter des politiques et des mesures permettant de revenir à des pratiques démocratiques normales, renforcer le respect de l’état de droit et permettre aux institutions de l’État de fonctionner en toute impartialité, sans ingérence de la part du pouvoir politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et consacrer le principe de l’égalité des sexes, notamment en accélérant l’adoption de mesures réglementaires visant à incriminer toutes les formes de violence et de harcèlement sexuels et fondés sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les allégations de violations des droits de l’homme fassent l’objet d’enquêtes rapides et transparentes et à ce que les auteurs de ces violations aient à répondre de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Abroger toutes les lois et politiques discriminatoires à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels et personnes intersexes, et modifier les lois afin de garantir la protection de leurs droits et libertés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
140.81
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour que les acteurs de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme puissent agir librement sans crainte d’intimidation ou de représailles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
140.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire officiel sur la peine de mort avec effet immédiat, commuer toutes les peines de mort existantes en peines d’emprisonnement et abolir la peine de mort dans le droit interne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
139.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir des élections présidentielles et législatives libres et équitables en 2023, notamment en facilitant l’accès aux documents d’identité et l’inscription sur les listes électorales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes indépendantes, approfondies et rapides sur tous les cas de violations des droits de l’homme et veiller à ce que les auteurs de ces violations soient tenus responsables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.138
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Respecter pleinement la démocratie, notamment en garantissant la séparation des pouvoirs, la régularité des procédures, le respect des droits de l’homme et le fonctionnement des groupes de la société civile dans un environnement sûr et favorable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Libérer les personnes détenues ou arrêtées pour des raisons politiques, s’abstenir de toute violence et de toutes représailles, et prévenir la commission de tels faits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.79
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Travailler avec les organisations humanitaires pour concevoir et mettre en œuvre une stratégie nationale pour répondre à l’urgence humanitaire en cours en accordant la priorité aux groupes en situation vulnérable
- État Recommandant
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Coopérer avec les instruments et mécanismes internationaux des droits de l’homme, notamment en apportant son soutien aux visites régulières et sans restrictions des procédures spéciales de l’Organisation des Nations Unies
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.232
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les cadres législatifs et politiques de la prévention et de la répression de la violence sexuelle et fondée sur le genre, et améliorer l’accès à la justice et l’assistance aux rescapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir un espace civique et politique ouvert et défendre le droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique en abrogeant toutes les lois et politiques qui restreignent les activités des défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Abroger tous les articles du Code pénal qui criminalisent les relations homosexuelles entre adultes consentants, et protéger les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes contre les actes de violence et les discours de haine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire officiel sur l’application de la peine de mort, en vue de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.90
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi relative à la protection des réfugiés et l’octroi de l’asile en vertu des instruments internationaux relatifs aux réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi sur l’égalité des chances de manière à interdire toute discrimination à l’égard des personnes LGBTI, et abroger les lois qui érigent en infraction pénale les rapports sexuels librement consentis entre personnes du même sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire de jure sur la peine de mort en vue de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
108.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter des textes de loi afin de rendre la législation interne conforme aux dispositions et aux principes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et modifier tous les textes de loi discriminatoires à l’égard des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
108.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la mise en œuvre des lois et politiques nationales visant à réduire les violences fondées sur le genre et à protéger les victimes et les survivants, notamment en améliorant la formation du personnel de l’unité de la police de Trinité-et-Tobago chargée de la lutte contre la violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
119.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté d’expression et de réunion en supprimant les dispositions législatives qui limitent la liberté d’expression et les manifestations publiques, et faire en sorte que la société civile, les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes puissent agir dans un environnement sûr et favorable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
119.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations homosexuelles consenties
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
119.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures législatives visant à prévenir et combattre les violences sexuelles et fondées sur le genre, notamment en veillant à ce que la peine encourue pour le viol conjugal soit à la mesure de la gravité de cet acte, conformément aux autres formes de viol
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
119.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin au recours à la torture et à la force excessive de la part des agents de sécurité et des forces de l’ordre, notamment en alignant la définition juridique de la torture sur la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022