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2 Listé sur un total de 2 Entités
122.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces de prévention, d’enquête, de poursuite et de sanction de la traite des êtres humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
Recommandation
122.69
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Réexaminer les textes juridiques pertinents dans la partie relative à l’âge de la responsabilité pénale en vue, éventuellement, de le rehausser
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
Recommandation
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