131.212
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Tenir compte des droits des femmes et des filles handicapées dans la législation relative à l’égalité des sexes ainsi que dans les lois et les politiques publiques sur le handicap et mener des campagnes de sensibilisation du public pour déconstruire les stéréotypes, les préjugés et les mythes concernant les femmes et les filles handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
139.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Protéger les moyens de subsistance des femmes rurales et soutenir les agricultrices par des mesures d’incitation, par l’accès au crédit et à d’autres sources favorisant la production
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.248
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
S’occuper comme il se doit de l’identification et de l’accompagnement des victimes de la traite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.254
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts visant à faire effectivement cesser le travail des enfants, en particulier lorsque celui-ci est effectué dans des conditions dangereuses
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
108.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer encore la législation antitraite et s’employer à accroître la coopération régionale dans ce domaine, surtout par l’intensification des échanges d’information
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
119.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre un plan effectif de réduction des taux de mortalité maternelle et infantile et garantir à tous les enfants un enregistrement effectif à la naissance, ainsi qu’un accès égal à l’éducation, aux soins de santé et aux autres services sociaux, y compris aux enfants non enregistrés ou ne possédant pas de certificat de naissance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
116.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Rapprocher les services d’enregistrement des naissances des bénéficiaires, en particulier dans les zones rurales, et rendre le processus administratif plus efficace et moins coûteux (Serbie)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
51.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Faire des efforts supplémentaires pour délivrer des actes de naissance aux enfants, afin de réduire le risque d’apatridie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
145.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre le combat contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures destinées à améliorer la qualité de l’éducation en recrutant des enseignants et en leur assurant une formation continue, et en construisant de nouveaux établissements d’enseignement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
S’efforcer d’augmenter le financement du secteur de la santé, en particulier dans le domaine des soins de santé maternelle et infantile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
97.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
S’efforcer d’améliorer l’accès à l’enseignement primaire et secondaire pour tous les enfants, y compris ceux en situation de handicap
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Augmenter substantiellement les allocations budgétaires au secteur de la santé publique et renforcer les capacités des établissements de santé publique et des agents de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
106.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’amélioration des soins de santé, en particulier pour les femmes des zones rurales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.107
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager de définir une stratégie nationale fondée sur des informations collectées de manière exhaustive dans le but de réduire la pauvreté touchant les enfants, et en particulier de ceux qui vivent dans les zones rurales du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Pauvreté
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
144.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de financer et d’appuyer des mesures spéciales devant permettre de lever tous les obstacles à la participation politique des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
127.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le rôle et l’indépendance du Bureau du Médiateur et du Conseil pour l’égalité, notamment en veillant à ce qu’ils puissent assurer des recours utiles et en leur allouant des ressources financières et humaines suffisantes pour garantir leur indépendance financière et leur bon fonctionnement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
137.127
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Accélérer l’élaboration et l’adoption d’une législation complète sur les minorités nationales et veiller à ce que leurs représentants soient consultés au cours du processus de rédaction
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
137.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Allouer au Bureau des médiateurs du Seimas des fonds suffisants pour qu’il puisse s’acquitter de son mandat efficacement et en toute indépendance, y compris dans ses nouveaux domaines de compétence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.259
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
S’efforcer d’établir un mécanisme de suivi efficace dans le cadre du processus d’hébergement temporaire et d’administration des migrants et des demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Élargir le mandat de la Commission nationale des droits de l’homme et de l’égalité à la prévention et à l’interdiction de la discrimination raciale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
121.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à protéger les femmes étrangères et celles qui sont issues de minorités contre la discrimination raciale et les violences sexuelles et fondées sur le genre, notamment la violence domestique, et veiller à ce que les victimes bénéficient d’une assistance juridique, médicale et psychosociale adéquate, quel que soit leur statut migratoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Droits des Femmes
- Migrants
- Minorités
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
121.190
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts faits pour améliorer l’accès des enfants issus de l’immigration à l’enseignement secondaire, y compris en élaborant une stratégie nationale d’éducation permettant de cerner les inégalités en matière d’accès à l’éducation et de mettre au point des solutions en concertation avec les groupes concernés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Droits de l'enfant
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
130.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Consentir des efforts supplémentaires pour allouer les ressources humaines, financières et techniques nécessaires au Secrétariat général pour l’égalité des sexes
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
130.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Chercher à établir une stratégie à long terme qui comprendrait des mesures efficaces pour garantir un accès encore plus efficace aux services de santé pour les personnes handicapées
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Handicap
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
88.141
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
S’efforcer de procéder à une évaluation complète des besoins budgétaires pour les enfants et relever à un niveau adéquat l’allocation de moyens financiers aux secteurs sociaux, à l’éducation et à la santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Droit à la santé
- Droits de l'enfant
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
106.81
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour fournir un accès à l’eau potable et à l’assainissement dans toutes les régions du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'eau et à l'assainissement
- Droit à la santé
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.18.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.14.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les moyens dont dispose le Bureau du Médiateur
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021