Astuces de recherche
157.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager de garantir la gratuité de l’enseignement primaire et secondaire dans la législation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
Recommandation
157.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts déployés pour garantir la compatibilité du nouveau code électoral avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Élections
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
Recommandation
157.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mener à son terme la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
Recommandation
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 25 - May 2016
- État examiné
- Recommandation
Ratify the Convention [CRPD]
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
Recommandation
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 25 - May 2016
- État examiné
- Recommandation
Ratify the Optional Protocol to the Convention against Torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
Recommandation
5 Listé sur un total de 5 Entités