96.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Harmonize legislation regarding the definition of a child, the administration of juvenile justice, violence against children and custody with the Convention on the Rights of the Child
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
96.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Consider adhering to the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
105.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les mesures visant à garantir l’égalité entre les hommes et les femmes, conformément aux obligations internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
105.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Améliorer l’accès à des services de santé de qualité, en particulier dans les zones rurales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
105.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Intensifier l’action menée pour prévenir et combattre la traite des êtres humains, protéger les victimes et leur garantir l’accès à des soins médicaux, à des services sociaux et judiciaires, à des services de réadaptation, ainsi qu’à un appui psychologique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
106.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Adopter une approche fondée sur les droits de l’homme et le handicap dans ses lois, politiques et mesures, cela s’ajoutant aux activités de formation et de sensibilisation aux droits énoncés dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
106.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Intensifier ses efforts visant à promouvoir l’égalité et à lutter contre la discrimination à l’égard des membres de minorités nationales et ethniques, des réfugiés et des personnes déplacées, y compris les personnes d’origine rom, ashkali et égyptienne, des personnes handicapées et des autres personnes et groupes marginalisés, en particulier en ce qui concerne leur accès à l’emploi, à la sécurité sociale, au logement, aux soins de santé et à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Disability rights
- Internally displaced persons
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
115.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Promulguer et appliquer une législation érigeant en infraction les mutilations génitales féminines, et mettre au point des politiques publiques ainsi que des actions concrètes visant à éliminer complètement cette pratique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.69
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Favoriser le retour des réfugiés qui ont quitté le pays pendant le conflit en garantissant leur sécurité et en protégeant leurs droits par le biais de mesures destinées à les réinsérer effectivement dans le tissu économique, social et culturel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- ESC rights - general
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Établir les responsabilités et veiller à ce que les victimes obtiennent réparation pour éviter des situations d’impunité dans les cas où des crimes contre l’humanité, crimes de guerre ou autres violations graves des droits de l’homme auraient pu être commis
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
106.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Combattre toutes les formes de discrimination au moyen de campagnes de sensibilisation en vue d’éliminer la propagation des stéréotypes négatifs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
106.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour éviter la fraude fiscale, compte tenu de ses répercussions sur les droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
108.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour accroître la représentation des femmes aux postes de direction et de décision, et soutenir leur participation à la vie politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
108.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Contribuer aux efforts déployés par d’autres États pour lutter contre les dispositifs de fraude fiscale et les pratiques abusives en matière de fiscalité en tenant compte de leurs incidences sur les droits de l’homme, en particulier en veillant à ce que les fondations privées soient liées par de telles mesures
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Interdire l’arrestation ou la détention arbitraire d’enfants et l’usage de boucliers humains par l’armée israélienne dans le cadre de ses opérations, de même que les exécutions extrajudiciaires au moyen de drones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Extrajudicial executions
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.179
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Revoir la politique du logement et s’abstenir de procéder à des expulsions et à des démolitions, dans le respect des droits de l’homme des Palestiniens
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to housing
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Abroger les lois et les pratiques discriminatoires à l’égard des Palestiniens en Israël et dans les territoires occupés ; éliminer en particulier la ségrégation des routes qui a pour effet de réserver certaines routes à l’usage exclusif de la population israélienne, les colonies de peuplement israéliennes, les restrictions à la liberté de circulation, les postes de contrôle et les barrières de séparation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of movement
- Other
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.138
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’application du principe de non-refoulement, établi dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à tous les demandeurs d’asile en Israël
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.289
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Garantir effectivement la promotion et la protection des droits des demandeurs d’asile et des réfugiés, en particulier les enfants et les adolescents séparés de leurs parents ou non accompagnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.254
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts de protection des droits des personnes handicapées en prenant en considération leurs besoins spécifiques et leurs capacités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Continuer à participer de manière constructive au processus engagé par la résolution 26/9 du Conseil des droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre l’impunité des entreprises
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Business and human rights
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à lutter contre les discours racistes et xénophobes, notamment en matière d’enquête et de poursuites
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.234
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures multisectorielles visant à éliminer la violence fondée sur le genre en tenant compte du fait qu’il est important de renforcer les droits et de mener des campagnes de sensibilisation et en prêtant une attention particulière aux mécanismes adaptés à cette fin
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre la corruption et l’impunité à tous les niveaux du système de justice pénale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Impunity
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser l’homosexualité et abolir les pratiques promouvant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
129.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Envisager un moratoire sur la peine de mort en vue de l’élimination juridique et pratique de cette peine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
129.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Éliminer les exceptions normatives et les pratiques contraires au principe de non-discrimination, qui ne sont pas conformes aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Other
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
27 Listé sur un total de 27 Entités