140.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les formations portant sur la protection des droits des personnes en situation de mobilité et dispenser ces formations dans tous les secteurs de la fonction publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Human rights education and training
24.332
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à fournir une protection et une aide sociale aux mères d’enfants gravement handicapés, afin qu’elles puissent leur prodiguer soin et attention dans le cadre d’une activité rémunérée qui leur permet de cumuler du temps de travail pour leur sécurité sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Labour rights
- Rights of the Child
155.71
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures prises pour lutter contre la résurgence des propos racistes et xénophobes, notamment en instruisant les affaires de ce type et en poursuivant les auteurs de ces propos
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Racial discrimination
- Violent extremism and human rights
120.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts pour protéger et préserver les droits de l’homme de la population civile dans les régions frontalières, dans le cadre de la coopération internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
24.331
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à améliorer la protection globale et les programmes de protection sociale en faveur des personnes handicapées et de leur famille, notamment dans le domaine de l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
142.274
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme à la détention d’enfants réfugiés et demandeurs d’asile grâce à des solutions autres que la détention, qui tiennent pleinement compte de l’intérêt supérieur de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Rights of the Child
142.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour mettre fin au profilage racial par la police, les services de sécurité et les agents aux frontières à l’encontre des peuples autochtones, des musulmans, des Afro-Canadiens et d’autres groupes ethniques minoritaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Racial discrimination
140.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les travaux menés au cours des dernières années pour accroître la participation politique des femmes à des postes de décisions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
129.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à mettre en œuvre la politique nationale d’égalité des sexes, en vue de réduire la violence à l’égard des femmes, et créer un observatoire de l’égalité des sexes, des centres d’assistance sociale et des crèches communautaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
147.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures qui s’imposent pour amener les entreprises dont les pratiques nuisent à la santé, au bien-être et à la sécurité des travailleurs à répondre de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Business and human rights
- Labour rights
147.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation et des politiques publiques globales visant à garantir les droits des personnes en situation de mobilité dans une perspective sexospécifique, intergénérationnelle et interculturelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- General
129.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Persévérer dans les efforts visant à protéger les droits des groupes vulnérables, compte tenu de leurs capacités et de leurs besoins particuliers, en reconnaissant leurs droits et en mettant en place des mécanismes de réparation équitables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- General
155.258
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’enregistrement de la naissance et les soins prénatals et postnatals pour les nouveau-nés quel que soit leur statut migratoire, en particulier en diffusant des informations sur les services de santé et en améliorant les foyers et centres d’accueil pour migrants et réfugiés ; veiller en outre à ce que le fait d’être nés de parents migrants en situation irrégulière ne constitue pas un obstacle à l’enregistrement des nouveau-nés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Statelessness and the right to nationality
147.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique afin de garantir le droit à la santé et le droit à un environnement sain
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
- International instruments
- Right to health
142.272
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Éliminer ou améliorer les deux exceptions inscrite au paragraphe 2 de l’article 115 de la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, afin de préserver le principe de non-refoulement prévu par le droit international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
155.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir un accès effectif à la justice et le bénéfice d’une procédure régulière et de mécanismes équitables permettant aux demandeurs d’asile et aux réfugiés d’exercer leur droit à réparation, conformément au droit international des droits de l’homme et au droit international des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Asylum-seekers - refugees
147.273
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action menée pour prévenir toutes les formes de violence infligées à des enfants et des adolescents, y compris les violences sexuelles sur mineurs, et garantir l’accès des enfants et des adolescents à la justice et à des moyens d’obtenir réparation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Rights of the Child
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