122.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale de protection des enfants contre l’exploitation et les atteintes sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.106
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir la définition du viol figurant dans le Code pénal afin qu’elle soit fondée sur l’absence de consentement, conformément au droit international des droits de l’homme et aux normes correspondantes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Promulguer une législation générale sur la reconnaissance des parents de même sexe élevant un enfant, et étendre aux couples homosexuels l’accès à l’adoption, sur un pied d’égalité avec les autres personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les activités et les lois visant à l’élimination de la discrimination dans la société, et d’autres manifestations d’intolérance et discours haineux contre les minorités et d’autres groupes, fondées notamment sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou les caractéristiques sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
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