110.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Abolir l’interdiction discriminatoire faite aux femmes de se remarier dans les cent-vingt jours après un divorce ou une action en nullité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes mesures pour protéger et soutenir journalistes, défenseurs des droits de l’homme, syndicalistes, militants en faveur des droits fonciers et environnementaux et autres intervenants de la société civile, ainsi que membres de l’opposition politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.84
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger les dispositions du Code pénal qui peuvent servir à restreindre la liberté d’expression, de réunion et d’association et dépénaliser des infractions telles que la diffamation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la Constitution en vue de garantir l’égalité dans le mariage pour des couples de même sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi sur la reconnaissance des sexospécificités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi antidiscrimination qui garantit contre toutes formes de discrimination fondée notamment sur l’orientation sexuelle et les interdit explicitement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Harmoniser les lois, telles que la loi sur les associations et les organisations gouvernementales, la loi sur les syndicats, la loi sur les partis politiques et la loi sur les télécommunications, avec les obligations internationales
- État Recommandant
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- International instruments
- Labour rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
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