78.14.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
28.5.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
122.103.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire sur la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
137.9.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
mettre en place un moratoire de jure sur les exécutions et commuer les peines de mort existantes en vue d’abolir totalement la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
28.161.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
instaurer un moratoire sur les exécutions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Extrajudicial executions
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
121.39.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
abolir la peine de mort, quel que soit le crime commis, et adhérer au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
145.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- State under Review
- Recommendation
Réviser le Code pénal conformément à la législation et aux normes régionales et internationales, notamment en criminalisant le viol conjugal et en dépénalisant l’avortement, et appliquer les lois en vigueur en la matière
- Recommending State
- Action Category
- 3 - Considering action
- Response
- Noted
- Issues
- Right to health
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
145.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- State under Review
- Recommendation
Introduire dans la législation une définition spécifique de la discrimination, qui intègre parmi les motifs de distinction illicite le sexe, le genre, l’orientation sexuelle ou l’identité ou expression de genre
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
144.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la formation du personnel de santé sur les questions ayant trait à la santé sexuelle et procréative des adolescents et des jeunes gens
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
144.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort pour tous les crimes et adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Inviter une équipe d’experts internationaux à participer à l’enquête sur le meurtre du journaliste Jamal Khashoggi, comme l’a demandé la Haute- Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, et apporter son plein appui à cette équipe, notamment en lui permettant d’accéder pleinement aux preuves et aux témoins
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Extrajudicial executions
- Freedom of the press
- Special procedures
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.163
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre immédiatement un terme à l’interdiction et à la criminalisation des protestations et libérer sans conditions tous ceux qui ont été emprisonnés uniquement pour avoir exercé leur droit à la liberté de réunion pacifique et d’association, notamment les défenseuses des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin immédiatement au conflit au Yémen et appliquer les recommandations formulées par le Groupe d’éminents experts internationaux et régionaux sur le Yémen
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Assurer l’égalité des femmes et des hommes devant la loi et en ce qui concerne la jouissance de tous les droits de l’homme, y compris les droits à la liberté de circulation, à l’éducation, à l’emploi, au mariage et à la protection contre la violence au sein du foyer et de la famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
148.260
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures concrètes pour mettre fin à la discrimination et à la violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
148.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Instituer un moratoire sur les exécutions, commuer toute peine de mort en peine d’emprisonnement et abolir la peine de mort pour toutes les infractions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
148.81
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Libérer toutes les personnes détenues en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre réelle ou supposée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
148.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger les dispositions législatives établissant une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
78.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation consacrant l’égalité devant le mariage, qui accorde tous les droits liés au mariage aux couples de même sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
76.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Modifier sa loi sur la nationalité pour veiller à ce que les femmes aient des droits égaux en ce qui concerne l’obtention, la conservation et la transmission de la nationalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
76.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour promouvoir la participation pleine et égale des femmes à la vie publique, en particulier par l’accélération de la participation pleine et égale des femmes aux organes dont les membres sont élus ou nommés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
76.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Abolir l’interdiction discriminatoire faite aux femmes de se remarier dans les 310 jours suivant le divorce
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Assurer l’harmonisation des codes pénaux de tous les États fédérés afin que les femmes, quel que soit leur lieu de résidence, aient accès légalement et dans de bonnes conditions de sécurité à des services d’interruption volontaire de grossesse, et garantir la fourniture des services médicaux correspondants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître l’importance du travail des défenseuses des droits de la personne, des défenseurs des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, des défenseurs de l’environnement et d’autres défenseurs, et assurer leur protection effective contre les menaces et les actes de violences auxquels ils sont confrontés en raison de leurs activités ou de qui ils sont
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Human rights defenders
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les statistiques et autres données sur la violence dont sont victimes les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres et les intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Entreprendre une campagne de sensibilisation dans tous les États mexicains en vue de promouvoir une culture de respect des droits fondamentaux des lesbiennes, des homosexuels, des bisexuels, des transgenres et des intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
115.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Maintenir les initiatives constructives en faveur de l’égalité des sexes en prenant de nouvelles mesures pour promouvoir la participation pleine et égale des femmes à la vie politique et publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
115.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Réviser le Code pénal afin que les femmes puissent bénéficier d’une interruption volontaire de grossesse dans un cadre légal et sûr, et garantir la dispense des services médicaux correspondants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
115.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger toutes les lois prévoyant des poursuites pénales contre des personnes en raison de leur orientation et identité sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
110.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures concrètes pour promouvoir la participation intégrale et égalitaire des femmes à la vie politique et publique, et accélérer leur participation intégrale et égalitaire aux organes dont les membres sont élus ou nommés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020